Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 75 du 4 octobre 2012 relatif au CQP « Assistant moniteur de voile »

Etendu par arrêté du 26 mars 2013 JORF 3 avril 2013

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le CNEA ; Le COSMOS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFE-CGC ; La CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2013-3
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le CQP « Assistant moniteur de voile », créé par l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à la convention collective nationale du sport, est remplacé par les dispositions suivantes :

    Titre du CQPClassification
    conventionnelle
    Prérogatives, limite d'exercice
    et durée de validité
    Assistant moniteur de voile (AMV)Le titulaire du CQP « Animateur moniteur de voile » est classé au groupe 2Animation et initiation à la voile, jusqu'aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l'autorité technique d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre de titulaires du CQP « AMV » placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par des titulaires d'une certification de niveau IV ou supérieur.
    Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II-1 du code du sport.
    Le titulaire du CQP AMV qui dépasse 500 heures de travail par an est reclassé au groupe 3 de la CCNS, sans préjudice des limitations des conditions d'exercice qui demeurent.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les titulaires du CQP défini par l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à la convention collective nationale du sport conservent le droit d'exercer leur activité dans les conditions qu'il prévoit.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.
    Le présent avenant à la convention collective nationale du sport prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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