Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 26 décembre 2007

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    COSMOS ; CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; UNSA Sport ; CNES ; FNASS.

Numéro du BO

  • 2007-37
 
  • Article 1

    En vigueur étendu


    Il est ajouté un article 3. 5:
    « Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs soussignés s'entendent pour que soit créée au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) une sous-commission CQP. »
    a) Missions :
    La sous-commission CQP a pour mission :
    ― l'instruction des demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de la CPNEF ;
    ― l'observation et le suivi des CQP.
    b) Composition :
    La sous-commission se compose paritairement :
    ― d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés ;
    ― d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants de salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Extension


    Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

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