Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Salaires - Accord du 4 mai 2017 relatif aux plafonds des congés spectacles

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNDEAC SNSP SMA SCC SYNAVI PROFEDIM Forces musicales
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC SNAPAC CFDT SNAM CGT SNM FO FCCS CFE-CGC FNSAC CGT FC CFTC F3C CFDT SNAPS CFE-CGC SNACOPVA CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-29
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur non étendu


      Par accords du 29 mai 2015 et du 8 juin 2016, les organisations signataires ont exprimé le souhait de viser à atteindre au 1er avril 2017 des plafonds correspondant à trois fois les minima des cachets existants et, pour les emplois ne disposant pas de minima dans la convention collective, de conclure un accord pour la période à compter du 1er avril 2017.
      Tel est l'objet du présent accord.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Plafonds pour les emplois ne disposant pas de minima dans la convention collective


    Vu l'article D. 7121-37 du code du travail et la réglementation de la caisse des congés spectacles, les organisations signataires fixent les plafonds suivants pour les emplois ne disposant pas de minima dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles :
    – metteur(se) en scène, chorégraphe, maître(sse) de ballet : 375 € ;
    – chef(fe) d'orchestre, concertiste soliste : 860 €.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Durée et suivi de l'accord


    Les organisations signataires conviennent que le présent accord, applicable à compter du 1er avril 2017, est à durée indéterminée. Elles conviennent de se réunir avec une périodicité de deux ans afin d'assurer le suivi du présent accord.

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