Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux salaires (1)

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 21 mars 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ; L'union régionale CAPEB Bretagne ; La fédération Ouest SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union régionale construction bois CFDT ; L'union régionale bâtiment CFTC,

Numéro du BO

  • 2007-26
 

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance
(arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er).

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles XII.8 et XIII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

    (En euros.)

    CATÉGORIE
    professionnelle
    COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
    minimal
    TAUX HORAIRE
    minimal
    Niveau I
    Ouvriers d'éxecution
    ― position 11501 180,447,78
    ― position 21701 296,248,55
    Niveau II
    Ouvriers professionnels
    1851 383,109,12
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    ― position 12101 528,7010,08
    ― position 22301 648,1010,87
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
    ― position 12501 767,5011,65
    ― position 22701 886,9012,44
    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
    ― la partie fixe (PF) à 275,00 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 5,97 €.
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2007 et jusqu'au 31 mars 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Disposition exceptionnelle


    Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Retourner en haut de la page