Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

Etendu par arrêté du 21 mars 2017 JORF 1 avril 2017

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 octobre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    PRODAF UNSSAC FFAF
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC FGTA FO CFTC CSFV FS CFDT FEC FO

Numéro du BO

  • 2016-49
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les salariés titulaires d'un CQP « Assistant fleuriste » (Certificat de qualification professionnelle) sont classés au niveau I de la grille de classifications des emplois définie aux articles 2 et 3 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 étendu, à partir de l'échelon 3 coefficient 130.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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