Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Haute-Normandie Avenant n° 18 du 20 octobre 2014 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015

Etendu par arrêté du 5 mai 2015 JORF 12 juin 2015

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Mont-Saint-Aignan, le 20 octobre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB Haute-Normandie ; La CAPEB Haute-Normandie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFDT ; La CGT,

Numéro du BO

  • 2014-52
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires du présent avenant à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2015.
    Les parties signataires du présent avenant ont arrêté :

    – le coefficient 150 est fixé à 1 446 € ;
    – le coefficient 210 est fixé à 1 683 € ;
    – le coefficient 230 est fixé à 1 800 € ;
    – les coefficients 170, 185, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 400 € et d'une valeur de point de 6,24 €.
    Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires qu'il sera fait application du calcul du salaire binôme pour les coefficients 210 et 230 au 1er janvier 2016.
    Ce qui donne la grille ci-dessous :

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal
    (base 151,67 heures par mois
    35 heures par semaine au 1er janvier 2015)
    Niveau I


    Ouvriers d'exécution :
    – position 1
    – position 2
    150
    170
    1 446,00
    1 460,80
    Niveau II


    Ouvriers professionnels1851 554,40
    Niveau III


    Compagnons professionnels :
    – position 1
    – position 2
    210
    230
    1 683,00
    1 800,00
    Niveau IV


    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
    – position 1
    – position 2
    250
    270
    1 960,00
    2 084,80

    Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent avenant, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
    Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mininaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires mininaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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