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Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
- Textes Attachés
- ANNEXE CLASSIFICATIONS ET SALAIRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 19 novembre 1991.
- Mise en place et gestion du régime de prévoyance Convention collective nationale du 19 novembre 1991 (1)
- Annexe treizième mois Convention collective nationale du 19 novembre 1991
- Accord du 19 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail et à l'organisation du travail
- Avenant n° 8 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions générales (réduction du temps de travail et l'organisation du travail)
- Avenant n° 9 du 9 octobre 2002 relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise
- Avenant du 19 décembre 2002 relatif à la classification des emplois et aux qualifications de l'ensemble du personnel salarié
- Avenant n° 10 du 8 décembre 2003 portant diverses modifications
- Adhésion par lettre du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à des avenants
- Accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 11 du 7 décembre 2004 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 13 du 26 juin 2006 portant modification de certains articles de la convention
- Accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité
- Avenant n° 14 du 3 septembre 2009 portant modification de la convention
- Avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 13 septembre 2011 relatif à la désignation de l'opca
- Avenant n° 2 du 28 novembre 2011 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives
- Accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité
- Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance
- Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO secteur 10)
- Avenant du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Accord paritaire du 30 mars 2021 relatif à la création d'une CPNEFP commune
- Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune
Article
En vigueur étendu
ANNEXE TREIZIEME MOISSuite à la réunion paritaire du 16 juin 1993, les parties conviennent de l'application conventionnelle d'un treizième mois, conformément aux modalités de l'accord en annexe.Versions
Article
En vigueur étendu
ANNEXE TREIZIEME MOISPrincipe. 1. Il est institué dans chaque entreprise un treizième mois dont le montant est égal au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l'année en cours. 2. Au cas où il existerait déjà dans les entreprises des versements de salaire ou de prime pouvant être assimilés à une notion de treizième mois et ce quelqu'en soit la périodicité, il se substituera de plein droit à tous ces versements et sera calculé comme indiqué ci-dessus, sauf si ceux-ci sont plus élevés. Ne peuvent être assimilés à un treizième mois, les primes et compléments de salaire ayant un caractère soit permanent, soit occasionnel, liés à la production ou à l'assiduité. 3. Le treizième mois de salaire peut être payé en deux fois, ce fractionnement est établi sous forme d'acompte calculé sur le salaire de base réel mensuel du mois de versement, étant bien entendu que celui-ci ne peut être inférieur à 50 p. 100 du mois considéré, son versement sera déduit du montant du treizième mois effectif au 31 décembre de l'année en cours. 4. Les absences non prévues au paragraphe suivant entraîneront une réduction du treizième mois de salaire à raison de 1/312e par jour d'absence ouvrable au cours de la période annuelle (1/312e correspond à l'indemnité journalière, calculée à raison de vingt-six jours ouvrables par mois). 5. Sont assimilés aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année calendaire, reconnues pour le calcul des congés payés, ainsi que les périodes d'absence ouvrant droit aux compléments de salaire prévus à l'article 35 de la convention collective. 6. Il sera dû après la période d'essai, si celle-ci est concluante, et payé au prorata du nombre de mois entiers de présence effectuée (y compris la période d'essai) en cas : - d'engagement ; - de départ volontaire ; - ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclu, en cours d'année, sur la base définie au paragraphe 1er (dernier mois de salaire). 7. Les entreprises adapteront, le cas échéant, le système qui leur est propre, le treizième mois de salaire défini au paragraphe 1 constituant un minimum garanti. Délai d'application. Les parties signataires conviennent d'une application conventionnelle étalée sur une période de trois ans répartie comme suit : - 33 p. 100 du montant du treizième mois, au plus tard à la fin de l'année 1993 ; - 66 p. 100 du montant du treizième mois, au plus tard à la fin de l'année 1994 ; - 100 p. 100 du montant du treizième mois, au plus tard à la fin de l'année 1995. Les fractions intermédiaires en cours d'année seront calculées sur 50 p. 100 de ces taux.Versions