Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 3 décembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2016

Etendu par arrêté du 22 avril 2016 JORF 11 mai 2016

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 3 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FRB Bretagne ; L'UR CAPEB Bretagne ; La fédération Ouest des SCOP du BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT Bretagne ; L'URB CFTC Bretagne,

Numéro du BO

  • 2016-5
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
    Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
    – indemnité de repas ;
    – indemnité de frais de transport ;
    – indemnité de trajet,
    qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
    Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII. 1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
    – zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
    – indemnité de repas.
    L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
    I. – Indemnité de repas : 9,55 €.


    II. – Indemnité de frais de transport


    (En euros.)

    ZoneIndemnité de transport
    1 (0 à 4 km)0,47
    1 (4 à 10 km)2,35
    2 (10 à 20 km)4,67
    3 (20 à 30 km)6,41
    4 (30 à 40 km)8,22
    5 (40 à 50 km)10,02


    III. – Indemnité de trajet


    (En euros.)

    ZoneIndemnité de trajet
    1 (0 à 4 km)0,44
    1 (4 à 10 km)1,43
    2 (10 à 20 km)1,98
    3 (20 à 30 km)2,96
    4 (30 à 40 km)4,14
    5 (40 à 50 km)4,95


    Ces montants prenant effet au 1er janvier 2016 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2016.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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