Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Pays de la Loire Avenant du 21 mai 2008 (1)

Etendu par arrêté du 6 novembre 2008 JORF 14 novembre 2008

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Nantes, le 21 mai 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ; L'union régionale CAPEB Pays de la Loire ; La fédération Ouest SCOP BTP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union régionale CFDT construction bois des Pays de la Loire ; La section fédérale régionale FO des Pays de la Loire,

Numéro du BO

  • 2008-30
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(a
rrêté du 6 novembre 2008, art. 1er).

  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

    Au 1er juillet 2008

    (En euros.)

    CATÉGORIE
    professionnelle
    COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
    pour 35 h/semaine
    ou 151,67 h/mois
    TAUX HORAIRE
    minimal
    pour 35 h
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution :
    ― position 1 1501 322,568,72
    ― position 2 1701 368,069,02
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 433,289,45
    Niveau III
    ― position 1 2101 604,6710,58
    ― position 2 2301 741,1711,48
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
    ― position 1 2501 879,1912,39
    ― position 2 2702 015,6913,29
    Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
    ― la partie fixe (PF) à 164 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 6,86 €.
    Pour le coefficient 150 € :
    ― la partie fixe (PF) à 164 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 7,72 €.
    Pour le coefficient 170 € :
    ― la partie fixe (PF) à 164 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 7,08 €.
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juillet 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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