Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence

Etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 29 décembre 2010

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Mont-Saint-Aignan, le 22 avril 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB de Haute-Normandie ; La CAPEB de Haute-Normandie ; La FFIE de Seine-Maritime,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFTC ; La CFDT ; La CGT,

Numéro du BO

  • 2010-28
 
  • Article

    En vigueur étendu

    En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    A compter du 1er juillet 2010, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit.


    (En euros.)

    Zone Indemnité
    de repas
    Indemnité
    de transport
    Indemnité
    de trajet
    1A 8,60 1,61 0,73
    1B 8,60 2,22 0,93
    2 8,60 5,25 1,96
    3 8,60 7,73 2,99
    4 8,60 10,47 3,93
    5 8,60 13,87 5,07

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
    Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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