Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. - Textes Attachés - Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux Accord du 4 février 1997

IDCC

  • 959

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le centre national des biologistes (CNB), 80, avenue du Maine, 75014 Paris ; Le syndicat national des médecins biologistes (SNMB), 133, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris ; L'union des biologistes de France (UBF), 4, rue Pasquier, 75008 Paris ; Le syndicat national professionnel des biologistes (SNPB), 30, boulevard Beaumarchais, 75011 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ; La fédération nationale Force ouvrière des industries de la pharmacie, droguerie, et laboratoires d'analyses, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex ; La fédération nationale des syndicats chrétiens, services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ; La FFASS CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ; Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris,
 
    • (non en vigueur)

      Remplacé


      Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiées de la façon suivante :

      Déplacements :

      a) Indemnité forfaitaire de 150 F si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;

      b) Indemnité forfaitaire de 400 F pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.

      Repas :

      Indemnité de 100 F par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de convention collective.

      Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1997.
    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Les indemnités forfaitaires des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont modifiées de la façon suivante :

      Déplacements :

      a) Indemnité forfaitaire de 30 € si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;

      b) Indemnité forfaitaire de 80 € pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.

      Repas : indemnité de 20 € par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de la convention collective.

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante :


      Indemnisation des délégués syndicaux


      1.1. Indemnité forfaitaire de déplacement : 40 € par jour.


      1.2. Forfait repas (hors petit déjeuner) : 40 € par repas.


      1.3. Nuitée et petit déjeuner (1) : 180 €.


      1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :


      - soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ;


      - soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour.


      Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :


      - trajet 0,50 € du kilomètre (aller/ retour) ;


      - frais de parking sur justificatifs.


      La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport.


      1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €.


      1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N - 1 du salarié.

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante :

      Indemnisation des délégués syndicaux :

      1.1. « Indemnité annexe XI » : 50 € par jour.

      1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 50 € par repas.

      1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 200 € par nuitée.

      1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
      – soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; sur justificatifs ;
      – soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.

      Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
      – trajet 0,55 € du kilomètre (aller/retour) ;
      – frais de parking sur justificatifs.

      La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.

      1.5. « Indemnité biologiste annexe XI » : 350 € par jour.

      1.6. Remboursement « salarié » :
      – soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N – 1 du salarié.
      – soit « indemnité salarié annexe XI » : 125 € par jour.

    • Article

      En vigueur étendu

      Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :

      Indemnisation des délégués syndicaux :

      1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.

      1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.

      1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.

      1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
      – soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs
      – soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.

      Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
      – trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;
      – frais de parking, taxi : sur justificatifs.

      La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
      – frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).

      1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.

      1.6.   Remboursement « salarié » :
      – soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;
      – soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.

Retourner en haut de la page