Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
- Textes Attachés
- Annexe I Régime de prévoyance CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 février 1978
- Annexe I. - Régime de prévoyance des non-cadres
- Annexe II à la convention collective du 3 février 1978 relative à l'indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres
- Annexe III classification du personnel non cadres Accord du 15 février 1978
- Accord d'interprétation du 11 février 1993 relatif à la classification
- Annexe IV Avenant cadres Accord du 1 juillet 1993
- Annexe IV Avenant cadres Annexe I Accord du 1 juillet 1993
- Annexe IV - Prévoyance cadres et assimilés (annexe I)
- Annexe IV - Avenant cadres (annexe II) Accord du 1 juillet 1993
- Annexe VI : procédures préalables au licenciement Accord du 14 juin 1994
- Accord du 14 novembre 1994 relatif à la bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale
- Annexe VII : travail à temps partiel Accord du 14 juin 1994
- Annexe VIII : convention de préretraite progressive Accord du 14 juin 1994
- Annexe X : Cessation d'activité anticipée Accord du 11 juin 1996
- Annexe XI indemnisation des délégués syndicaux Accord du 4 février 1997
- Accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- ANNEXE XII: Commission nationale paritaire d'interprétation Accord du 27 septembre 2000
- Avenant à l'annexe I (alinéa E) et à l'annexe IV (sous-annexe I, alinéa D) relatif à la prévoyance Avenant du 20 juin 2002
- Accord du 28 novembre 2002 portant modification de l'article 21 d des dispositions générales de la convention collective
- Accord du 28 novembre 2002 portant modification de l'article 9.1.4.2 des dispositions générales
- Avenant du 5 mai 2004 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
- Avenant du 2 février 2005 relatif au travail de nuit et au travail du dimanche
- Accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 10 octobre 2005 portant modification de l'article 24 de la convention
- Avenant du 30 novembre 2005 relatif au contrat de professionnalisation (modification de l'article 24 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 octobre 2005)
- Accord du 23 mai 2006 portant révision des dispositions de l'article 24
- Accord du 23 mai 2006 relatif à la commission paritaire de l'emploi
- Accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance (organisme gestionnaire)
- Accord du 20 mars 2008 relatif à la révision de la classification du personnel non cadre
- Avenant du 8 juillet 2009 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant du 8 juillet 2009 relatif à la période d'essai
- Avenant du 8 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
- Avenant du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 30 septembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant du 2 décembre 2010 portant révision de la convention
- Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres
- Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres
- Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres
- Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
- Annexe I issue de l'avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des salariés non-cadres
- Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres
- Adhésion par lettre du 10 mai 2012 du SBLE à la convention
- Avenant n° 2 du 3 juin 2013 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 3 février 2014 relatif au temps partiel
- Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 relatif aux indemnités de départ à la retraite
- Avenant du 12 mai 2014 relatif à la révision de la convention
- Avenant du 13 mai 2014 relatif à la modification de l'annexe XI
- Accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel
- Avenant du 19 juin 2014 à l'accord du 11 octobre 1999 relatif à la révision de l'article 3 « Temps partiel »
- Adhésion par lettre du 23 août 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants
- Avenant du 9 juin 2016 relatif au financement du paritarisme
- Avenant du 8 juillet 2016 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
- Avenant du 22 septembre 2016 relatif à la prévoyance des cadres
- Accord du 26 janvier 2017 relatif à la modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »
- Avenant du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant du 14 juin 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé
- Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme (articles 3 et 4)
- Avenant du 14 juin 2018 portant révision des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la convention et de l'article 4.1 de l'annexe IV
- Avenant du 29 novembre 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme
- Avenant du 20 juin 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé
- Avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des cadres
- Avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des non-cadres
- Avenant du 1er avril 2021 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme (modification de l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies »)
- Accord du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé
- Avenant du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé
- Accord du 27 avril 2022 à l'accord du 4 février 1997 relatif à la modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »
- Avenant du 6 octobre 2022 à l'accord du 27 avril 2022 relatif à la modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »
(non en vigueur)
Remplacé
Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiées de la façon suivante :
Déplacements :
a) Indemnité forfaitaire de 150 F si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;
b) Indemnité forfaitaire de 400 F pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.
Repas :
Indemnité de 100 F par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de convention collective.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1997.Versions
(non en vigueur)
Remplacé
Les indemnités forfaitaires des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont modifiées de la façon suivante :
Déplacements :
a) Indemnité forfaitaire de 30 € si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;
b) Indemnité forfaitaire de 80 € pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.
Repas : indemnité de 20 € par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de la convention collective.
Dernière modification :
Modifié par Accord du 4 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003.
Versions
(non en vigueur)
Remplacé
Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux
1.1. Indemnité forfaitaire de déplacement : 40 € par jour.
1.2. Forfait repas (hors petit déjeuner) : 40 € par repas.
1.3. Nuitée et petit déjeuner (1) : 180 €.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
- soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ;
- soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour.
Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
- trajet 0,50 € du kilomètre (aller/ retour) ;
- frais de parking sur justificatifs.
La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport.
1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €.
1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N - 1 du salarié.Versions
(non en vigueur)
Remplacé
Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux :
1.1. « Indemnité annexe XI » : 50 € par jour.
1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 50 € par repas.
1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 200 € par nuitée.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; sur justificatifs ;
– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
– trajet 0,55 € du kilomètre (aller/retour) ;
– frais de parking sur justificatifs.La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
1.5. « Indemnité biologiste annexe XI » : 350 € par jour.
1.6. Remboursement « salarié » :
– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N – 1 du salarié.
– soit « indemnité salarié annexe XI » : 125 € par jour.Versions
Article
En vigueur étendu
Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux :
1.1. « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.
1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.
1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs
– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;
– frais de parking, taxi : sur justificatifs.La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).1.5. « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.
1.6. Remboursement « salarié » :
– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;
– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.Versions