Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Textes Attachés
- Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social - EHPAD) - Avenant du 10 décembre 2002
- Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Annexe I - Protocole de transposition
- Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
- Grilles de salaires - Filière soignante
- Grilles de salaires - Filières administrative et générale
- Grilles de salaires des cadres (position III)
- Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FIEHP
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
- Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition FIEHP
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition CRRR
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition UHP
- Avenant n° 6 du 29 janvier 2003 relatif aux avantages en nature
- Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP
- Accord du 15 décembre 1996 relatif à la formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
- Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
- Annexe du 27 janvier 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté
- Avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003 portant modifications diverses
- Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
- Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux indemnités pour sujétions spéciales
- Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la classification
- Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe relative à la classification
- Avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ à la retraite
- Adhésion par lettre du 6 avril 2004 de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
- Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte
- Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3
- Accord professionnel du 23 décembre 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle
- Avenant n° 6 du 17 mai 2005 à l'annexe portant modification du 10 décembre 2002
- Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2006 de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
- Avenant n° 1 du 7 novembre 2006 relatif au DIF et à l'observatoire prospectif des métiers
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2006 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
- Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle
- Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002
- Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002
- Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification
- Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires au 1er janvier 2007
- Avenant n° 1 du 19 décembre 2006 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle
- Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels
- Avenant n° 12 du 11 avril 2008 relatif aux jours fériés
- Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
- Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l'Ascension
- Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective
- Classifications et grilles de classifications Avenant n° 14 du 18 décembre 2008
- Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008
- Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles
- Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles
- Avenant n° 15 du 20 mai 2009 relatif aux classifications des médecins et pharmaciens
- Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés
- Accord du 16 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention
- Avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux classifications
- Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie
- Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords
- Avenant du 20 février 2013 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 3 du 20 février 2013 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 20 février 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
- Accord du 20 février 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire
- Avenant n° 17 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications
- Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté
- Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification
- Accord du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 20 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 53.7 de la convention relatif aux conditions de travail (Travail de nuit)
- Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire
- Accord du 27 mai 2015 sur la mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
- Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
- Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation
- Avenant n° 1 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications
- Adhésion par lettre du 21 septembre 2016 de l'ONSSF à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle
- Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/ PER COLI
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A
- Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application
- Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 14 octobre 2020 relatif à la prévention de la grippe saisonnière
- Avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2020
- Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD
- Avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 30 du 1er octobre 2020 relatif à l'intégration au sein du préambule de la convention collective du paragraphe C « Secteur du thermalisme »
- Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme
- Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés
- Adhésion par lettre du 10 février 2021 du SYNERPA à l'accord du 16 novembre 2020
- Accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens
- Adhésion par lettre du 23 novembre 2021 de l'UNSA aux conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée et du thermalisme ainsi qu'à tous leurs textes attachés et textes relatifs aux salaires
- Accord du 2 novembre 2021 relatif à la prévention de la grippe saisonnière
- Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 16 novembre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
- Avenant du 6 décembre 2021 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des Ehpad privés commerciaux
- Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la création d'un PEI/PERCOI
- Avenant du 25 février 2022 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux
- Avenant n° 1 du 28 février 2022 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles
- Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé »
- Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux
- Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois
- Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois
- Avenant n° 10 du 28 septembre 2023 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2023 de la CFDT santé sociaux à l'accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés
Article 1er
En vigueur étendu
L'avenant n° 3-2002 est abrogé, il est remplacé par les dispositions de l'avenant n° 6-2003 qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003.
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Article 2
En vigueur étendu
Des repas peuvent être servis au personnel dans les conditions qui seront déterminées par chaque établissement. Cependant, dans l'hypothèse où ces repas sont servis gratuitement, l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évolution fixée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 (soit 8 € par journée ou 4 € pour un seul repas). (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
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Informations
Articles cités
- Arrêté 2002-12-10 art. 1
Article 3
En vigueur étendu
L'avantage en nature logement doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évaluation fixée par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, c'est-à-dire soit forfaitairement selon le barème annexé au présent accord, soit sur option de l'employeur selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
La jouissance du logement est liée à l'exécution du contrat de travail.
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Informations
Articles cités
- Arrêté 2002-12-10 art. 2
Article 4
En vigueur étendu
Pour l'application des articles 2 et 3, les barèmes plus avantageux des anciennes conventions collectives continueront à s'appliquer mais seront figés à leur montant en euros atteint au 30 avril 2002, jusqu'au rattrapage par l'évolution des barèmes résultant du présent avenant, lesquels barèmes s'appliqueront alors aux lieu et place de ceux résultant des anciennes conventions.
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Article 5
En vigueur étendu
Pour les établissements relevant du secteur sanitaire (codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C), le personnel de cuisine est nourri gratuitement. Cet avantage n'est dû que si l'horaire de travail englobe le repas du midi et/ou du soir et si le repas est pris effectivement dans l'établissement.
Pour les établissements relevant du secteur médico-social (code NAF 853-D), des dispositions particulières sont prévues dans l'annexe spécifique à ce secteur, au sein des grilles de classification.
Avenant n° 3 du 16 mars 2004 : « Pour le personnel de cuisine visé au sein des grilles de classification (2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 6-2003 du 29 janvier 2003), les avantages en nature sont exclus des éléments de la comparaison pour la détermination de la rémunération minimum conventionnelle visée à l'article 73.1 bis .»
Pour le personnel de cuisine visé au 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 6-2003 du 29 janvier 2003, les avantages en nature sont exclus des éléments de la comparaison pour la détermination de la rémunération minimum conventionnelle visée à l'article 73-1 bis (Avenant n° 3 du 16 mars 2004).Versions
Article 6
En vigueur étendu
Les concierges sont logés par l'établissement et les avantages évalués conformément à ces dispositions réglementaires.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Etablissements pour enfants : le personnel éducatif prenant ses repas dans le cadre du projet éducatif est nourri gratuitement.
Etablissements psychiatriques : le personnel soignant amené à accompagner un ou plusieurs patients pendant le repas (repas thérapeutique) est nourri gratuitement.
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