Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 19 février 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014

Etendu par arrêté du 14 août 2014 JORF 23 août 2014

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 19 février 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FRB Bretagne ; L'UR CAPEB Bretagne ; La fédération Ouest des SCOP du BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT ; L'URB CFTC Bretagne,

Numéro du BO

  • 2014-17
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
    Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
    – indemnité de repas ;
    – indemnité de frais de transport ;
    – indemnité de trajet,
    qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
    Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
    Zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
    Indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
    1. Indemnité de repas : 9,45 €.


    2. Indemnité de frais de transport


    (En euros.)

    ZoneMontant
    1 (0 à 4 km)0,47
    1 (4 à 10 km)2,33
    2 (10 à 20 km)4,63
    3 (20 à 30 km)6,35
    4 (30 à 40 km)8,14
    5 (40 à 50 km)9,92


    3. Indemnité de trajet


    (En euros.)

    ZoneMontant
    1 (0 à 4 km)0,44
    1 (4 à 10 km)1,41
    2 (10 à 20 km)1,96
    3 (20 à 30 km)2,94
    4 (30 à 40 km)4,10
    5 (40 à 50 km)4,91


    Ces montants prenant effet au 1er janvier 2014 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2014.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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