Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Franche-Comté Accord du 11 décembre 2000

 
    • Article

      En vigueur étendu

      SALAIRES Région Franche-Comté

      Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 (salaires minimaux) et du titre XII (classification des ouvriers des entreprises de travaux publics) de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :

      Article 1er

      Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, (1) .

      Article 2

      Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine.

      Les coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er mars 2001 :

      - coefficient 100 = 7 103 F mensuels ;

      - coefficient 110 = 7 240 F mensuels.

      A partir du coefficient 125, la valeur de point est fixée à :

      - 62,34 F au 1er mars 2001 ;

      - 63,28 F au 1er septembre 2001,

      pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

      Article 3

      Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

      Article 4

      Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.

      Barème des salaires minimaux des ouvriers

      des travaux publics de Franche-Comté

      (base 169 heures)

      Applicable au 1er mars 2001 et au 1er septembre 2001

      SALAIRE HORAIRE
      NIVEAU Coef1-3-001-09-00
      I
      Position 1 100 7 103 7 103
      Position 2 110 7 240 7 240
      II
      Position 1 125 46,11 46,80
      Position 2 140 51,64 52,42
      III
      165 60,87 61,78
      IV
      180 66,40 67,40

      NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 15 mars 2001.

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