Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Attachés - Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987

Etendu par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ; chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (CGC-ODERTES) ; syndicat national des activités tertiaires CGT-FO (SNAT).
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les parties signataires conviennent d'appliquer la convention collective à la date du 1er janvier 1988, à l'exception des dispositions relatives aux classifications des ETAM pour lesquelles est prévue une période transitoire allant jusqu'au 1er septembre 1988 afin de permettre aux entreprises d'adapter leurs classifications à la nouvelle grille.

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