Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 11 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 (1)

Etendu par arrêté du 19 avril 2012 JORF 28 avril 2012

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; UNPF ; USPO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNP FO ; FSS CFTC ; FNSS CFDT.

Numéro du BO

  • 2012-9
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 

(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A compter du 1er janvier 2012, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,193 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er janvier 2012, à 1 400 € bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    1001 400,00
    1151 407,23
    1251 412,06
    1301 414,47
    1351 416,88
    1401 419,29
    1451 421,70
    1501 424,11
    1551 426,52
    1601 428,93
    1651 431,34
    1701 433,76
    1751 436,17
    1901 443,40
    2001 448,22
    2201 457,87
    2251 460,28
    2301 462,69

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

Retourner en haut de la page