Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023 - Textes Attachés - Avenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004

IDCC

  • 454

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des téléphériques de France (SNTF),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale transports équipement, Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) ; La fédération nationale des syndicats de transports, Confédération générale du travail (FNST-CGT) ; La fédération nationale des transports Force ouvrière (CGT-FO),
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-775, du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les parties sont convenues de la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective relatives au départ et à la mise à la retraite, notamment au vu des conditions de pénibilité du travail dans les entreprisees de la branche.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    En raison de l'intérêt présenté par la possibilité d'autoriser la mise à la retraite de salariés dès l'âge de 60 ans, les parties sont convenues de définir les conditions de cette mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et les contreparties en termes de formation professionnelle ou d'emploi requises par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de l'article 16 de la loi n° 2003-775.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    En fait de quoi, l'article 10, annexe I de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

    (voir cet article)

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, des salariés, entre 60 et 65 ans, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, moyennant :

    - soit une contrepartie en termes de formation selon les modalités suivantes :

    - pour les entreprises de moins de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,05 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.

    Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 0,30 % pour l'année 2004 et 0,45 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 0,35 % pour l'année 2004 et 0,50 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite.

    - pour les entreprises de plus de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,10 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année en cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.

    Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 1 %, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 1,10 %, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite.

    - soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, une contrepartie en termes d'emploi :

    - à raison de 1 embauche pour 2 mises à la retraite, sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite à 12 mois après la seconde mise à la retraite.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.

    Fait à Lyon, le 26 mai 2004.
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