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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
- Textes Attachés
- Annexe I "ouvriers " du 11 décembre 1968
- Annexe II "Employés " du 12 février 1969
- Annexe III "Techniciens et agents de maîtrise" du 19 mars 1969
- Annexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969
- Annexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969
- Accord national du 25 mai 1982 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 23 du 5 janvier 1999 relatif aux conditions de travail et à la sécurité du personnel
- Avenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche
- Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe IV, relatif au départ et mise à la retraite Avenant n° 58 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe II, relatif à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
- Avenant n° 29 du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité
- Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel
- Avenant n° 32 du 5 juillet 2006 relatif à la classification des emplois
- Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006
- Avenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3
- Avenant n° 36 du 25 juin 2007 relatif à l'information et à la participation des représentants du personnel saisonnier aux réunions organisées aux intersaisons
- Avenant n° 37 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 38 du 20 octobre 2009 relatif au changement d'intitulé de la convention
- Avenant n° 39 du 20 octobre 2009 relatif au contrat de travail
- Avenant n° 40 du 25 novembre 2009 relatif au maintien des garanties prévoyance
- Avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords
- Avenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 44 du 16 juin 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 45 du 14 janvier 2011 relatif à la rémunération
- Avenant n° 46 du 14 janvier 2011 relatif aux intempéries
- Avenant n° 47 du 14 janvier 2011 relatif à la prime d'ancienneté
- Avenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif au travail de nuit
- Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés
- Avenant n° 50 du 14 janvier 2011 relatif à la durée du travail
- Accord du 28 novembre 2011 relatif à l'égalité femmes-hommes
- Accord du 28 novembre 2011 relatif à la pénibilité
- Avenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale
- Avenant n° 54 du 12 juin 2012 relatif au contrat individuel de travail
- Avenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité
- Avenant n° 57 du 20 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III
- Avenant n° 60 du 27 novembre 2013 portant modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance
- Avenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance et à la portabilité
- Avenant n° 64 du 24 novembre 2014 relatif aux contrats de génération
- Avenant n° 65 du 24 novembre 2016 relatif à la nouvelle classification des emplois
- Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale
- Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64
- Avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
- Avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur les conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 11 avril 2018 relatif à l'organisation et à l'actualisation de la convention collective
- Accord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation et au développement de l'emploi durable
- Accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 75 du 4 juillet 2022 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels
- Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires
- Avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la modification de la convention collective
- Accord de méthode du 8 septembre 2023 relatif à l'actualisation des classifications de la convention collective
- Accord du 27 novembre 2023 relatif à l'aménagement des grilles de rémunération
- Avenant n ° 80 du 27 novembre 2023 relatif à la durée des mandats
- Avenant n° 81 du 27 novembre 2023 relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié
(non en vigueur)
Abrogé
Compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-775, du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les parties sont convenues de la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective relatives au départ et à la mise à la retraite, notamment au vu des conditions de pénibilité du travail dans les entreprisees de la branche.Versions
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
En raison de l'intérêt présenté par la possibilité d'autoriser la mise à la retraite de salariés dès l'âge de 60 ans, les parties sont convenues de définir les conditions de cette mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et les contreparties en termes de formation professionnelle ou d'emploi requises par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de l'article 16 de la loi n° 2003-775.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L122-14-13
- Loi 2003-775 2003-08-21 art. 16
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
En fait de quoi, l'article 10, annexe I de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)Versions
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, des salariés, entre 60 et 65 ans, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, moyennant :
- soit une contrepartie en termes de formation selon les modalités suivantes :
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,05 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.
Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 0,30 % pour l'année 2004 et 0,45 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 0,35 % pour l'année 2004 et 0,50 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite.
- pour les entreprises de plus de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,10 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année en cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.
Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 1 %, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 1,10 %, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite.
- soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, une contrepartie en termes d'emploi :
- à raison de 1 embauche pour 2 mises à la retraite, sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite à 12 mois après la seconde mise à la retraite.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.Versions