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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
- Textes Attachés
- Annexe I "ouvriers " du 11 décembre 1968
- Annexe II "Employés " du 12 février 1969
- Annexe III "Techniciens et agents de maîtrise" du 19 mars 1969
- Annexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969
- Annexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969
- Accord national du 25 mai 1982 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 23 du 5 janvier 1999 relatif aux conditions de travail et à la sécurité du personnel
- Avenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche
- Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe IV, relatif au départ et mise à la retraite Avenant n° 58 du 26 mai 2004
- Avenant à l'annexe II, relatif à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
- Avenant n° 29 du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité
- Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel
- Avenant n° 32 du 5 juillet 2006 relatif à la classification des emplois
- Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006
- Avenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3
- Avenant n° 36 du 25 juin 2007 relatif à l'information et à la participation des représentants du personnel saisonnier aux réunions organisées aux intersaisons
- Avenant n° 37 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 38 du 20 octobre 2009 relatif au changement d'intitulé de la convention
- Avenant n° 39 du 20 octobre 2009 relatif au contrat de travail
- Avenant n° 40 du 25 novembre 2009 relatif au maintien des garanties prévoyance
- Avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords
- Avenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 44 du 16 juin 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 45 du 14 janvier 2011 relatif à la rémunération
- Avenant n° 46 du 14 janvier 2011 relatif aux intempéries
- Avenant n° 47 du 14 janvier 2011 relatif à la prime d'ancienneté
- Avenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif au travail de nuit
- Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés
- Avenant n° 50 du 14 janvier 2011 relatif à la durée du travail
- Accord du 28 novembre 2011 relatif à l'égalité femmes-hommes
- Accord du 28 novembre 2011 relatif à la pénibilité
- Avenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale
- Avenant n° 54 du 12 juin 2012 relatif au contrat individuel de travail
- Avenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité
- Avenant n° 57 du 20 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III
- Avenant n° 60 du 27 novembre 2013 portant modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance
- Avenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance et à la portabilité
- Avenant n° 64 du 24 novembre 2014 relatif aux contrats de génération
- Avenant n° 65 du 24 novembre 2016 relatif à la nouvelle classification des emplois
- Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale
- Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64
- Avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
- Avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur les conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts
- Accord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Accord du 11 avril 2018 relatif à l'organisation et à l'actualisation de la convention collective
- Accord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation et au développement de l'emploi durable
- Accord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 75 du 4 juillet 2022 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels
- Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires
- Avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la modification de la convention collective
- Accord de méthode du 8 septembre 2023 relatif à l'actualisation des classifications de la convention collective
- Accord du 27 novembre 2023 relatif à l'aménagement des grilles de rémunération
- Avenant n ° 80 du 27 novembre 2023 relatif à la durée des mandats
- Avenant n° 81 du 27 novembre 2023 relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié
(non en vigueur)
Abrogé
Compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-775, du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les parties sont convenues de la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective relatives au départ et à la mise à la retraite, notamment au vu des conditions de pénibilité du travail dans les entreprises de la branche.Versions
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
En raison de l'intérêt présenté par la possibilité d'autoriser la mise à la retraite de salariés dès l'âge de 60 ans, les parties sont convenues de définir les conditions de cette mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et les contreparties en termes de formation professionnelle ou d'emploi requises par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de l'article 16 de la loi n° 2003-775.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L122-14-13
- Loi 2003-775 2003-08-21 art. 16
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
En fait de quoi, l'article 10, annexe III, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).Versions
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, des salariés entre 60 et 65 ans, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, moyennant :
- soit une contrepartie en termes de formation selon les modalités suivantes :
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,05 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu ;
Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 0,30 % pour l'année 2004 et 0,45 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 0,35 % pour l'année 2004 et 0,50 % à partir de 2005, pour un nombre de départ se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite ;
- pour les entreprises de plus de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,10 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.
Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 1 %, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 1,10 %, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite ;
- soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, une contrepartie en terme d'emploi :
- à raison d'une embauche pour 2 mises à la retraite, sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite, à 12 mois après la seconde mise à la retraite.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.Versions