Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023 - Textes Attachés - Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004

IDCC

  • 454

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des téléphériques de France (SNTF),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La confédération française démocratique du travail - fédération générale transports équipement (CFDT-FGTE) ; La fédération nationale des syndicats de transports-confédération générale du travail (FNST-CGT) ; La fédération nationale des transports Force ouvrière (CGT-FO).
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-775, du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les parties sont convenues de la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective relatives au départ et à la mise à la retraite, notamment au vu des conditions de pénibilité du travail dans les entreprises de la branche.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    En raison de l'intérêt présenté par la possibilité d'autoriser la mise à la retraite de salariés dès l'âge de 60 ans, les parties sont convenues de définir les conditions de cette mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et les contreparties en termes de formation professionnelle ou d'emploi requises par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de l'article 16 de la loi n° 2003-775.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    En fait de quoi, l'article 10, annexe III, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

    (Voir cet article).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, des salariés entre 60 et 65 ans, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein est possible, moyennant :

    - soit une contrepartie en termes de formation selon les modalités suivantes :

    - pour les entreprises de moins de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,05 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu ;

    Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 0,30 % pour l'année 2004 et 0,45 % à partir de 2005, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 0,35 % pour l'année 2004 et 0,50 % à partir de 2005, pour un nombre de départ se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite ;

    - pour les entreprises de plus de 10 salariés : par tranche de 5 départs au cours d'une même année, majoration de 0,10 % des sommes affectées, en application de leurs obligations légales, au plan de formation pour l'année suivant l'année au cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.

    Le taux minimum de cotisation de l'entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 1 %, pour un nombre de départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 1,10 %, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et ainsi de suite ;

    - soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, une contrepartie en terme d'emploi :

    - à raison d'une embauche pour 2 mises à la retraite, sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite, à 12 mois après la seconde mise à la retraite.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.

    Fait à Lyon, le 26 mai 2004.
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