Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Etendu par arrêté du 19 avril 2012 JORF 26 avril 2012

IDCC

  • 573

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'UCAPLAST ; La VCI ; La FEDA ; La FENETEC ; L'UNCGFL ; La FGME ; Le SNPRS ; La FNCPLA ; Le SYNDIGEL ; La FND ; L'UPCP ; La FENSCOPA ; La CGI ; La NAVSA ; Le SNDCP ; La FNAS ; La FNGFP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; La FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2012-9
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    minimum conventionnel au 1er mars 2011
    Salaire
    minimum conventionnel au 1er janvier 2012
    I


    11 368,001 400,00
    21 376,201 408,40
    31 384,471 416,85
    II


    11 392,771 425,35
    21 401,131 433,90
    31 409,541 442,51
    III


    11 417,991 451,16
    21 426,501 459,87
    31 435,061 468,63
    IV


    11 443,671 477,44
    21 452,331 486,30
    31 461,051 495,22
    V


    11 468,001 502,00
    21 523,051 558,33
    31 580,161 616,76
    VI


    11 639,421 677,39
    21 700,901 740,29
    31 764,681 805,55
    VII


    122 815,0023 340,00
    223 955,7524 507,00
    325 153,5425 732,35
    VIII


    129 110,1929 780,05
    232 021,2132 758,06
    332 021,2136 033,86
    IX

    138 745,6639 637,25
    242 620,2343 600,97
    X

    149 013,2650 141,12
    258 815,9260 169,34

    Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
    Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
    Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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