Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961. - Textes Attachés - Avenant n° 70 du 1er septembre 2006 relatif aux jours fériés

IDCC

  • 200

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération commerces, services et force de vente CFTC ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; FGTA-FO.
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les signataires du présent avenant, prenant en compte la nature spécifique de l'activité des entreprises de la branche sujette à des variations liées, d'une part, aux fluctuations notamment du secteur de la distribution et, d'autre part, à notre participation à la chaîne alimentaire et dans une perspective du développement constant de la compétitivité des entreprises de la branche, ont convenu des dispositions suivantes, tout en affirmant que le recours au travail d'un jour férié doit demeurer exceptionnel et justifié par des nécessités commerciales impératives.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'article 73 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

    (Voir cet article.)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Sont supprimés à l'article 60, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 1er juin 1970, les mots : " jour férié ".

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

      En outre, les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

      Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

Retourner en haut de la page