Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Picardie Accord du 22 octobre 2008 relatif aux salaires

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Amiens, le 22 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union régionale CAPEB de Picardie ; La fédération française du bâtiment de Picardie ; La fédération Nord des SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO Picardie ; La CFDT Picardie ; La CFTC Picardie,

Numéro du BO

  • 2008-49
 
  • Article 1

    En vigueur non étendu

    En application des articles 8. 8 et 8. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


    (En euros.)

    CATÉGORIE
    professionnelle
    COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
    minimal
    pour 151,67 heures
    (35 h hebdomadaires)
    TAUX HORAIRE
    minimal
    Niveau I   
    Ouvriers d'exécution   
    Position 11501 327,118,75
    Position 21701 349,868,90
    Niveau II   
    Ouvriers professionnels1851 395,369,20
    Niveau III   
    Compagnons professionnels   
    Position 12101 462,109,64
    Position 22301 566,7510,33
    Niveau IV   
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe   
    Position 12501 671,4011,02
    Position 22701 780,6111,74

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.
    Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

  • Article 5

    En vigueur non étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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