Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Franche-Comté Avenant du 15 janvier 2008 relatif aux salaires (1)

Etendu par arrêté du 10 juin 2008 JORF 18 juin 2008

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Besançon, le 15 janvier 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération du bâtiment Franche-Comté ; CAPEB Franche-Comté ; Fédération Est des SCOP du BTP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union régionale de la construction et du bois CFDT ; CGT-FO.

Numéro du BO

  • 2008-16
 

(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(a
rrêté du 10 juin 2008, art. 1er).

  • Article

    En vigueur étendu


    Entreprises occupant jusqu'à de 10 salariés

  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008 et au 1er juin 2008.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
    A compter du 1er janvier 2008 (cf. annexe I ci-après)
    Et portera :
    ― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 5,196 €.
    A compter du 1er juin 2008 (cf. annexe II ci-après)
    Et portera :
    ― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 5,321 €.
    Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
    ― 1 336,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
    ― 1 356,00 € à compter du 1er juin 2008.
    Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :
    ― 1 356,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
    ― 1 376,00 € à compter du 1er juin 2008,
    pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2009.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

  • Article

    En vigueur étendu


    Entreprises occupant plus de 10 salariés

  • Article 2

    En vigueur étendu

  • Article 3

    En vigueur étendu

  • Article 5

    En vigueur étendu

  • Article 6

    En vigueur étendu

    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE I
      Barème des salaires minimaux des ouvriers

      du bâtiment de Franche-Comté

      (applicable au 1er janvier 2008)

      Partie fixe : 455,837 €.
      VP : 5,196 €.

      (En euros.)

      CATÉGORIE PROFESSIONNELLECOEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
      pour 35 heures
      hebdomadaires
      TAUX HORAIRE
      (pour information)
      Niveau I
      Ouvrier d'exécution :
      - position 1 (fixé forfaitairement)
      1501 336,008,809
      - position 2 (fixé forfaitairement)1701 356,008,940
      Niveau II
      Ouvrier professionnel
      1851 417,079,343
      Niveau III
      Compagnon professionnel :
      ― position 1
      2101 546,9710,200
      ― position 22301 650,8810,885
      Niveau IV
      Maître ouvrier ou chef d'équipe :
      ― position 1
      2501 754,8011,570
      ― position 22701 858,7212,255
    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE II
      Barème des salaires minimaux des ouvriers

      du bâtiment de Franche-Comté

      (applicable au 1er juin 2008)

      Partie fixe : 455,837 €.
      VP : 5,321 €.

      (En euros.)

      CATÉGORIE PROFESSIONNELLECOEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
      pour 35 heures
      hebdomadaires
      TAUX HORAIRE
      (pour information)
      Niveau I
      Ouvrier d'exécution :
      - position 1 (fixé forfaitairement)
      1501 356,008,940
      - position 2 (fixé forfaitairement)1701 376,009,072
      Niveau II
      Ouvrier professionnel
      1851 440,149,495
      Niveau III
      Compagnon professionnel :
      ― position 1
      2101 573,1510,372
      ― position 22301 679,5611,074
      Niveau IV
      Maître ouvrier ou chef d'équipe :
      ― position 1
      2501 785,9711,775
      ― position 22701 892,3912,477
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