Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA); Le syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services de santé et sociaux CFDT ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC.
 
    • Article

      En vigueur non étendu

      SALAIRES

      Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

      - voiture jusqu'à 5 CV : 1.760 F par an ou 440 F par trimestre ;

      - voiture de 6 CV et plus : 2.700 F par an ou 675 F par trimestre.

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