Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Rhône-Alpes Accord du 2 février 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017

Etendu par arrêté du 11 juillet 2017 JORF 18 juillet 2017

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villeurbanne, le 2 février 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SCOP BTP Rhône-Alpes FFB Auvergne - Rhône-Alpes CAPEB Auvergne - Rhône-Alpes
  • Organisations syndicales des salariés :
    URCB CFDT Rhône-Alpes BTP FO Rhône-Alpes BATIMAT-TP CFTC Rhône-Alpes

Numéro du BO

  • 2017-13
 
  • Article

    En vigueur étendu


    La commission paritaire régionale s'est réunie les 5 janvier 2017, 24 janvier 2017 et le 1er février 2017 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
    En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises jusqu'à 10 salariés


    Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
    Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
    – point : 7,923 € ;
    – partie fixe : 150 €.
    Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Cas particulier du niveau I ; position 1


    Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 294,55 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe
      Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés du 1er janvier au 31 décembre 2017


      Partie fixe : 150 €.
      Valeur du point : 7,923 €.


      (En euros.)

      Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel pour 151,67 heures
      Niveau I


      Ouvrier d'exécution :


      – position 11501 483,00 (*)
      – position 21701 496,91
      Niveau II


      Ouvrier professionnel1851 615,76
      Niveau III


      Compagnon professionnel :


      – position 12101 813,83
      – position 22301 972,29
      Niveau IV


      Maître ouvrier ou chef d'équipe :


      – position 12502 130,75
      – position 22702 289,21
      (*) Partie fixe de 294,55 €.


      Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

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