Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Attachés - Accord du 18 juillet 1997 relatif aux statuts du fonds national des activités sociales

 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Conformément aux dispositions de l'article 3-3-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, il est instauré le fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les statuts de ce fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles tels que joints au présent accord font l'objet de l'approbation des signataires.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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