Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 122 du 13 septembre 2017 portant sur l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005 relative au CQP animateur bouliste

Etendu par arrêté du 29 novembre 2018 JORF 5 décembre 2018

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    COSMOS CNEA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT CGT-FO CFTC FNASS

Numéro du BO

  • 2018-2
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :

    Titre du CQPClassification conventionnellePrérogatives, limite d'exercice et durée de validité
    Animateur bouliste option pétanque ou option sport-boulesLe titulaire du CQP « animateur bouliste » est classé au groupe 3Les prérogatives d'exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité.
    Encadrement en autonomie des activités de pétanque ou sport-boules pour tout public de l'animation jusqu'au premier niveau de compétition.
    Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. – 1 du code du sport.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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