Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Rhône-Alpes Avenant du 31 janvier 2007 relatif aux salaires (1)

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ; La fédération Rhône-Alpes - Auvergne SCOP-BTP ; L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La section fédérale régionale Rhône-Alpes du syndicat BTP FO ; L'union régionale construction et bois Rhône-Alpes CFDT,
 

(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

(Arrêté du 17 août 2007, art. 1er)

  • Article

    En vigueur étendu

    La commission paritaire régionale s'est réunie le 19 décembre 2006 et le 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.

    En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

    Article 1er

    Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés

    Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :

    Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :

    - point : 6,93 € ;

    - partie fixe : 150 €.

    Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire de 151,67 heures.

    Article 2

    Cas particulier du niveau I, position 1

    Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 €.

    Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.

    Article 3

    Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

    Article 4

    Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

    Article 5

    Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

    Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.

    Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment

    employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés

    (Valeurs du 1er janvier au 31 décembre 2007)

    Partie fixe : 150 €.

    Valeur du point : 6,93 €.

    (En euros.)

    SALAIRE
    CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT mensuel pour
    151,67 heures
    Niveau I
    Ouvrier d'exécution
    - position 1 150 1 260,50 (+)
    - position 2 170 1 325,10
    Niveau II
    Ouvrier professionnel 185 1 432,05
    Niveau III
    Compagnon professionnel
    - position 1 210 1 605,30
    - position 2 230 1 743,90
    Niveau IV
    Maître ouvrier ou chef
    d'équipe
    - position 1 250 1 882,50
    - position 2 270 2 021,10
    (+) Partie fixe de 221 €. Cette seule valeur étant
    susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.
    Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

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