Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé


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Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé

En vigueur non étendu

il a été décidé ce qui suit :

Le présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par son additif du 22 juin 2015. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 5 du présent additif.

Conformément à l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, les partenaires sociaux se sont engagés à ajuster le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année d'exercice 2016, il a été décidé de remplacer la base 1 par la base 2 pour le même coût, qui devient à ce titre le régime de base conventionnel à compter du 1er janvier 2018.

À ce titre :

– la base 2 définie par l'avenant n° 2015-01 s'appelle désormais « base 1 », régime de base obligatoire ;
– la base 2 bis définie par l'additif n° 1 s'appelle désormais « base 2 » ;
– la base 3 est conservée ;
– la base 4 est conservée.

Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, sont modifiés par le présent additif afin d'intégrer les modifications énoncées ci-avant.



En vigueur non étendu


À l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »



En vigueur non étendu


À l'article 8 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements :
– régime de base obligatoire (base 1) ;
– option alternative 1 (base 2) ;
– option alternative 2 (base 3) ;
– option alternative 3 (base 4). »
Le tableau des garanties est remplacé par le tableau suivant :


Remboursement total dans la limite des frais réels sous déduction de la sécurité sociale

Garantie base conventionnelle (*) Base 1 Base 2 Base 3 Base 4
Frais d'hospitalisation
Chirurgie – hospitalisation



Conventionnée – frais de séjour 100 % BR 125 % BR 150 % BR 250 % BR
Conventionnée – honoraires CAS (*) 100 % BR 120 % BR 170 % BR 250 % BR
Conventionnée – honoraires hors CAS (*) 100 % BR 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Non conventionnée – honoraires hors CAS (*) 100 % TM 100 % TM 100 % TM 100 % TM
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € Couverture aux frais réels, actuellement : 18 €
Chambre particulière par jour



Conventionnée Non couverte 1,25 % PMSS 1,75 % PMSS 2 % PMSS
Forfait en ambulatoire Non couverte 0,50 % PMSS 0,75 % PMSS 1 % PMSS
Personne accompagnante



Conventionnée Non couverte Non couverte 1,75 % PMSS 2 % PMSS
Frais médicaux
Consultations – visites généralistes CAS (*) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Consultations – visites généralistes hors CAS (*) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Consultations – visites spécialistes CAS (*) 100 % BR 125 % BR 180 % BR 250 % BR
Consultations – visites spécialistes hors CAS (*) 100 % BR 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Pharmacie
Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale Non couverte 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale Non couverte Non couverte 50 € 75 €
Analyses 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) 100 % BR 100 % BR 140 % BR 170 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) 100 % BR 100 % BR 120 % BR 150 % BR
Radiologie CAS (*) 100 % BR 100 % BR 125 % BR 170 % BR
Radiologie hors CAS (*) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 150 % BR
Orthopédie et autres prothèses 100 % BR 125 % BR 150 % BR 250 % BR
Prothèses auditives (2) 100 % BR 100 % BR 500 €/ oreille
tous les 2 ans
1   000 €/ oreille
tous les 2 ans
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Onlays-inlays 100 % BR 125 % BR 150 % BR 250 % BR
Orthodontie



Acceptée par la sécurité sociale 125 % BR 200 % BR 300 % BR 350 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte 150 €/ semestre de soins 300 €/ semestre de soins 500 €/ semestre de soins
Prothèses dentaires : au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
Remboursées : dents du sourire 200 % BR 250 % BR 350 % BR 450 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 200 % BR 200 % BR 300 % BR 350 % BR
Inlays-cores 125 % BR 125 % BR 150 % BR 200 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale (1) Non couverte 150 €/ dent/ × 3/ an 300 €/ dent/ × 3/ an 500 €/ dent/ × 3/ an
Parodontologie (1) Non couverte Non couverte 300 €/ dent × 3/ an 500 €/ dent/ × 3/ an
Implantologie (1) Non couverte Non couverte 300 €/ dent/ × 3/ an 500 €/ dent/ × 3/ an
Frais d'optique
Verres et montures (**) Grille optique base 1 Grille optique base 2 Grille optique base 3 Grille optique base 4
Lentilles
Prescrites : Acceptée, refusée, jetables
50 €/ an/ bénéficiaire 75 €/ an/ bénéficiaire 150 €/ an/ bénéficiaire 250 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie réfractive Non couverte Non couverte 500 €/ œil 1   000 €/ œil
Frais de cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptée par la sécurité sociale Non couverte Non couverte 100 € 200 €
Forfait maternité
Forfait naissance Non couverte Non couverte Non couverte Non couverte
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcteur …)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels Non couverte Non couverte 3 × 25 € 3 × 50 €
Ostéodensitométrie osseuse
Par bénéficiaire Non couverte Non couverte 30 € 50 €
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables 100 % TM 100 % TM 100 % TM 100 % TM
Patch antitabac Non couverte Non couverte 100 € 200 €
(1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire).
(2) Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur.
(*) Le site internet d'Ameli permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins (adresse : http :// ameli-direct. ameli. fr)
L'OPTAM/ OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée/ option pratique tarifaire maîtrisée-chirurgie obstétrique) remplacent le contrat d'accès aux soins (CAS) à compter du 1er janvier 2017. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l'article L. – 871-1 du code de la sécurité sociale, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO.
(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.


Les grilles d'optique sont remplacées par les grilles suivantes :


Grille optique base 1

Grille base 1 Enfants < 18 ans Adultes
Type de verre Rbt Ass. (*) Rbt Ass. (*)
Verres simple foyer, sphérique

Sphère de – 6 à + 6 50 € 65 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 75 € 75 €
Sphère < – 10 ou > + 10 75 € 80 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 60 € 70 €
Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 75 € 80 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 75 € 90 €
Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 80 € 100 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de – 4 à + 4 80 € 80 €
Sphère < – 4 ou > + 4 90 € 100 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de – 8 à + 8 100 € 100 €
Sphère < – 8 ou > + 8 110 € 110 €
Monture 70 € 80 €


Grille optique base 2

Grille base 2 Mineurs Adultes
Type de verre Rbt Ass. (*) Rbt Ass. (*)
Verres simple foyer, sphérique

Sphère de – 6 à + 6 50 € 70 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 75 € 80 €
Sphère < – 10 ou > + 10 75 € 85 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 60 € 80 €
Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 75 € 90 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 75 € 95 €
Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 80 € 110 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de – 4 à + 4 90 € 110 €
Sphère < – 4 ou > + 4 100 € 130 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de – 8 à + 8 110 € 135 €
Sphère < – 8 ou > + 8 115 € 140 €
Monture 70 € 100 €


Grille optique base 3

Grille base 3 Enfants < 18 ans Adultes
Type de verre Rbt Ass. (*) Rbt Ass. (*)
Verres simple foyer, sphérique

Sphère de – 6 à + 6 50 € 80 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 75 € 90 €
Sphère < – 10 ou > + 10 75 € 100 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 60 € 90 €
Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 75 € 100 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 80 € 110 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à > + 6 90 € 120 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de – 4 à + 4 100 € 150 €
Sphère < – 4 ou > + 4 110 € 160 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de – 8 à + 8 120 € 175 €
Sphère < – 8 ou > + 8 130 € 185 €
Monture 75 € 125 €


Grille optique base 4

Grille base 4 Enfants < 18 ans Adultes
Type de verre Rbt Ass. (*) Rbt Ass. (*)
Verres simple foyer, sphérique

Sphère de – 6 à + 6 60 € 90 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 75 € 100 €
Sphère < – 10 ou > + 10 80 € 110 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 70 € 100 €
Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 80 € 110 €
Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 90 € 120 €
Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 100 € 130 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de – 4 à + 4 110 € 175 €
Sphère < – 4 ou > + 4 120 € 185 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de – 8 à + 8 130 € 200 €
Sphère < – 8 ou > + 8 140 € 210 €
Monture 100 € 150 €
(*) Les grilles d'optique prévoient des remboursements « par verre ».



En vigueur non étendu


À l'article 10 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. »



En vigueur non étendu

À l'article 13.1 de l'avenant, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

« Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,50 %
(16,35 €)
Base 3 Salarié 0,95 %
(31,06 €)
Base 4 Salarié 1,45 %
(47,40 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,50 %
(16,35 €)
Base 3 Salarié 0,95 %
(31,06 €)
Base 4 Salarié 1,45 %
(47,40 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.


À l'article 13.2 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »

Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,58 %
(18,96 €)
Base 3 Salarié 1,08 %
(35,31 €)
Base 4 Salarié 1,65 %
(53,94 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,58 %
(18,96 €)
Base 3 Salarié 1,08 %
(35,31 €)
Base 4 Salarié 1,65 %
(53,94 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.


À l'article 13.3 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »

Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 1,06 %
(34,65 €)
Enfant facultatif 0,62 %
(20,27 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,56 %
(51,00 €)
Enfant facultatif 0,95 %
(31,06 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,14 %
(69,96 €)
Enfant facultatif 1,32 %
(43,15 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,71 %
(88,59 €)
Enfant facultatif 1.69 %
(55,25 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 0,74 %
(24,19 €)
Enfant facultatif 0,44 %
(14,38 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,24 %
(40,54 €)
Enfant facultatif 0,77 %
(25,17 €)
Base 3 Conjoint facultatif 1,82 %
(59,50 €)
Enfant facultatif 1,14 %
(37,27 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,39 %
(78,13 €)
Enfant facultatif 1,51 %
(49,36 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.



Date d'application
En vigueur non étendu

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.

Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.