Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention


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  • Textes Attachés
Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention

En vigueur non étendu


Paris, le 24 septembre 2014.
SNALESS
80, boulevard de Reuilly
75012 Paris
Monsieur le secrétaire général,
Par la présente, nous vous informons de notre décision de dénoncer partiellement, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, et de l'article 01.05 de la convention, certaines de ces dispositions.
La loi de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013 et la loi de la réforme de la formation du 5 mars 2004 ont créé des évolutions importantes en matière de formation professionnelle.
Ces évolutions légales et réglementaires prévoient notamment :
– l'affectation intégrale de la contribution légale payée par les entreprises au titre de la formation professionnelle à des dispositifs intégralement mutualisés et la disparition corrélative du cadre fiscal de financement des plans de formation d'entreprise ;
– la mise en place de contributions essentiellement destinées au développement de la qualification professionnelle des salariés (CIF, CPF, professionnalisation, une partie des actions du FPSPP) ;
– la possibilité reconnue aux branches professionnelles de gérer des contributions conventionnelles entièrement définies par accord et non soumises au régime légal ;
– l'élargissement des missions d'OPCA et de leurs capacités d'intervention pour accompagner des actions d'intérêt général, des politiques de branche, des politiques d'entreprise et des projets individuels ;
– l'introduction de la notion d'investissement formation, appréciée distinctement de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue.
En raison de ces évolutions importantes, nous dénonçons le titre VII de la convention collective nationale 51, qui n'est plus conforme aux dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation partielle de la convention collective nationale 51 est effectuée dans le cadre de l'article 01.05 de la convention collective nationale 51.


Le président.