Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur

En vigueur non étendu


A l'article A1.1 « Classement des salariés par filières », il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.6 intitulé « Technicien de l'intervention sociale ».
Les regroupements de métiers suivants dans la filière éducative et sociale sont dénumérotés en conséquence.
Dans ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau de coordonnateur de secteur.
A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :
« Le technicien de l'intervention sociale effectue des tâches complexes permettant de répondre aux besoins des personnes prises en charge. »
Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 440.



En vigueur non étendu


Dans le regroupement de métiers « Technicien de l'intervention sociale », il est créé une fiche métier « Coordonnateur de secteur » affectée d'un complément métier de 10 points.
Dans cette même fiche, le cartouche « Définition du métier » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur assure la mise en œuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires. »
Dans cette fiche, le cartouche « Conditions d'accès au métier » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur doit être titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau III ou avoir une expérience professionnelle reconnue par l'employeur. »
Dans cette fiche, le cartouche « Dispositions spécifiques » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur bénéficie d'un complément métier de 10 points. »



En vigueur non étendu


Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains, du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certains établissements ou dans certaines entreprises en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour tous les établissements et entreprises appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.