Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés


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  • Textes Attachés
Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés

En vigueur non étendu


Les frais de déplacement des salariés représentant les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 lors des commissions paritaires entre lesdites organisations et la FEHAP sont pris en charge par la FEHAP selon les modalités suivantes :
– les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur de 36 points par délégué pris en charge et par commission paritaire ;
– le nombre de délégués pris en charge est fixé à trois par organisation syndicale signataire de la convention collective nationale 51 ;
– la valeur du point retenue est la valeur du point en vigueur au jour de tenue de la commission paritaire ;
– la prise en charge des frais de déplacement est nécessairement liée à la tenue de la commission paritaire.



En vigueur non étendu


Les précédents accords et avenants régissant la prise en charge desdits frais de déplacement sont abrogés.



En vigueur non étendu


La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant – contre justificatifs – aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 – les sommes fixées conformément à l'article 1er du présent accord.
Lesdites sommes seront versées à la fin de chaque semestre.



En vigueur non étendu


Le présent accord s'appliquera aux commissions paritaires qui se tiendront à compter du 1er janvier 2010.