Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention


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Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention

En vigueur


Paris, le 16 janvier 2012.
Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social, 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Comme suite à la décision du conseil d'administration en date du 1er décembre 2011 et ayant été dûment habilité pour ce faire, je vous informe par la présente que notre syndicat s'associe à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 opérée par la FEHAP.
Notre dénonciation partielle porte donc sur les mêmes dispositions, à savoir :
– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 « Règles générales » ;
– au titre II, les articles 02.03.02.05 et 02.07 « Exercice du droit syndical » ;
– au titre III, les articles 03.01.6 « Attributions des délégués du personnel » ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 « Mentions du contrat de travail et information du salarié » ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 « Temps de travail » ;
– le titre E5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre M5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre VIII dans sa totalité « Rémunération ».
– au titre IX, l'article 09.05 « Congés trimestriels » ;
– au titre XI, l'article 11.01 « Jours fériés » ;
– le titre XIII dans sa totalité « Maladie » ;
– le titre XIV dans sa totalité « Accident de travail » ;
– le titre XXII dans sa totalité « Emplois-jeunes » ;
– l'annexe I dans sa totalité « Classement des salariés par filières » ;
– l'annexe II dans sa totalité « Emplois cadres et de maîtrise » ;
– l'annexe III dans sa totalité « Indemnités et primes » ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 « Formation en cours d'emploi » ;
– l'annexe VII dans sa totalité « Transfert d'établissement » ;
– l'annexe X dans sa totalité « Assistants familiaux » ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 « Rénovation de la CCN51 ».
La présente vaut notification au sens de l'article L. 2261-9 du code du travail et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans la perspective des négociations auxquelles nous avons été enfin conviés par la FEHAP, dans l'immédiat et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de dénonciation partielle d'une convention collective, notre proposition de rédaction nouvelle des articles dénoncés rejoint aujourd'hui celle présentée par cette fédération.
Conformément à l'article 01.05.2 de la convention collective du 31 octobre 1951, le texte des nouveaux articles dénoncés est inclus dans cette correspondance.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes salutations syndicalistes.