Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Salaires - Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009


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  • Textes Salaires
Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009

En vigueur non étendu


La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4, 381 € au 1er avril 2009.

La valeur du point médical traditionnel est portée à 12, 389 € au 1er avril 2009.



En vigueur non étendu


Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.