Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 29
  • Textes Attachés
Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement

En vigueur non étendu


Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :
« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif. »



Coefficient de référence des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
En vigueur non étendu

La formule visée à l'article A1. 3. 1. est désormais la suivante :

y = 32,562 [(CA n ― 1) 0.1671] / 12 × 4,151



En vigueur non étendu


Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2006 sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.