Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Salaires - Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 29
  • Textes Salaires
Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005

En vigueur non étendu

Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er juillet 2005.



En vigueur non étendu

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 12 mai 2005.