Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante


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Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante

En vigueur non étendu

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 2005-04 du 12 mai 2005.



En vigueur non étendu

A l'article A1.1 "Classement des salariés par filières", est inséré au sein de la filière soignante dans le cartouche Dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant un alinéa rédigé comme suit :

"L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points."



En vigueur non étendu

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.