Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux

En vigueur non étendu

Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :

(voir cet article)



En vigueur non étendu

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.