Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 29
  • Textes Attachés
Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature

En vigueur non étendu

Les montants retenus pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est déterminée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.