Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ; Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Syndicat national des associations des parents d'enfants inadaptés (SNAPEI).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ; Syndicat général - Enfance inadaptée CFTC ; Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.
  • Adhésion :
    Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Champ d'application

    Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :

    - de la commission nationale paritaire de négociations ;

    - de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,

    à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.

  • Article

    En vigueur non étendu

    Représentation des confédérations syndicales

    L'importance de sa représentation aux réunions des 2 instances ci-dessus est à la discrétion de chaque confédération syndicale de salariés, mais l'application des dispositions prévues ci-après intervient à concurrence de 30 indemnisations par confédération syndicale de salariés, par année civile, pour l'ensemble des réunions des 2 instances concernées.

  • Article

    En vigueur non étendu

    Frais de déplacement "transport"

    A concurrence de 30 indemnisations par année civile par confédération syndicale de salariés signataires, les frais de transport exposés par leurs représentants mandatés sont pris en charge par les syndicats d'employeurs signataires sur la base d'un tarif kilométrique moyen calculé comme suit :

    1re classe SNCF + 2e classe SNCF/2

    Ces remboursements, limités à la France métropolitaine, interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées.

  • Article

    En vigueur non étendu

    Frais de déplacement "séjour"

    En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :

    - dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;

    - et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :

    - 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;

    - 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).

    Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.

  • Article

    En vigueur non étendu

    Date d'application

    Au 1er janvier 1983.

Retourner en haut de la page