Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 223 du 1 mars 1991 relatif au financement de la formation professionnelle -participation minimale obligatoire

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ; Syndicat national des associations parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ; constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services de santé et sociaux CFDT ; Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ; Fédération de la santé et de l'action sociale CGT ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; Fédération nationale des syndicats chrétiens service santé services sociaux CFTC ; Syndicat général enfance inadaptée CFTC.
  • Adhésion :
    SNAGCE adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29). Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de 1,2 % de la masse salariale brute à 1,4 % pour 1991, à 1,8 % pour 1992 et à 2,1 % pour 1993.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Les taux indiqués à l'article 1er du présent avenant sont applicables au 1er janvier de l'année considérée.

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