Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Textes Salaires
- SALAIRES Accord 18 du 5 février 1986
- SALAIRES Accord 19 du 13 novembre 1986
- SALAIRES Accord 20 du 25 novembre 1987
- SALAIRES Accord 21 du 15 novembre 1988
- SALAIRES Accord du 20 novembre 1990
- SALAIRES Accord 23 du 20 novembre 1990
- SALAIRES Accord 24 du 28 novembre 1991
- SALAIRES Accord 25 du 4 février 1993
- SALAIRES Accord n° 26 du 24 novembre 1993
- SALAIRES Accord n° 27 du 15 février 1995
- SALAIRES Accord n° 28 du 10 novembre 1995
- SALAIRES Accord n° 29 du 2 décembre 1997
- SALAIRES Avenant n° 30 du 22 juillet 1999
- SALAIRES Avenant n° 31 du 22 avril 2003
- Avenant n° 32 du 30 mars 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 (1)
- Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010
- Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012
- Avenant n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013
- Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014
- Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015
- Avenant n° 39 du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
- Avenant n° 39 bis du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
- Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires
- Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 42 du 5 avril 2019 relatif aux salaires
- Avenant n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires
- Avenant n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires
- Avenant n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires
- Avenant n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires
- Accord n° 47 du 5 octobre 2023 relatif aux salaires
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 juillet 2012, art. 1er)
Article
En vigueur étendu
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
– la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.
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Article 1er
En vigueur étendu
Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
Au 1er avril 2012 :
– valeur de base : 101,5 € bruts ;
– valeur hiérarchique : 63,5 € bruts.
Au 1er octobre 2012 :
– valeur de base : 102 € bruts.
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Article 2
En vigueur étendu
Existence d'une convention annuelle en joursPour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à :
– 31 800 € bruts à compter du 1er avril 2012 ;
– 32 000 € bruts à compter du 1er octobre 2012.
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Article 3
En vigueur étendu
Rémunération annuelle des personnels relevant de l'indice 40 de la grille générale (Annexe B)Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 40 000 € bruts à compter du 1er avril 2012.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
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