Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Attachés
- Annexe classification Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Formation professionnelle Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- Financement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 10 mars 1993
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 14 du 15 novembre 1994
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 15 du 21 décembre 1994
- Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds
- Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation
- Avenant n° 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation
- Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres
- Avenant n° 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence
- Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF) Avenant n° 39 du 13 septembre 2000
- Avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois
- Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001
- Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en crèmerie-fromagerie Accord du 11 juillet 2001
- Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation de la convention collective à l'euro
- Création du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes Accord du 21 novembre 2001
- Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001
- Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en produits biologiques Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie Accord du 13 mai 2002
- Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003
- Plan d'épargne interentreprises Avenant n° 52 du 17 février 2003
- Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 55 du 9 juillet 2003
- Plan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003
- Formation professionnelle Avenant n° 57 du 11 février 2004
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004
- Avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie Avenant n° 59 du 11 février 2004
- Avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un CQP "Vendeur-conseil en fruits et légumes"
- Avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création du CQP « Vendeur(se)-conseil caviste »
- Création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur(se)-conseil en produits biologiques Avenant n° 63 du 11 février 2004
- Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004
- Avenant n° 67 du 7 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle (annule et remplace les avenants n° 55 et n° 58)
- Avenant n° 68 du 7 avril 2005 portant création d’un CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (annule et remplace l'avenant n° 63)
- Avenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques »
- Avenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59)
- Avenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
- Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques Avenant n° 72 du 7 avril 2005
- Avenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite
- Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP « Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) »
- Avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP « Adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes »
- Avenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
- Avenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
- Avenant n° 88 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 89 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des frais de soins de santé
- Accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 92 du 21 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé
- Avenant n° 97 du 1er février 2012 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 janvier 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 94 du 25 février 2011
- Avenant n° 102 du 15 novembre 2012 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers
- Avenant n° 104 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP
- Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
- Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil primeur »
- Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil caviste »
- Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
- Avenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois
- Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif à la durée conventionnelle des congés familiaux
- Avenant n° 128 du 17 avril 2018 modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
- Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 130 du 1er janvier 2018 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000
- Avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles
- Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
- Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
- Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021
- Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)
- Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »)
- Avenant n° 3 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »)
- Avenant n° 4 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en épicerie »)
- Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)
- Adhésion par lettre du 11 mars 2022 de la FCS UNSA à la convention collective nationale
- Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 11 décembre 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Avenant du 14 mars 2023 à l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
1.1. Définition du certificat de qualification professionnelle
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, de la qualification professionnelle, nécessaire à l'exercice du métier :
- acquise lors d'une formation en alternance ;
- et/ou acquise lors de l'exercice quotidien du métier et pouvant être soumise à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les métiers concernés par le champ du présent accord sont ceux du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et des produits laitiers (convention collective nationale n° 3244).
Les CQP sont créés et délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi, ci-après dénommée CPNE, seule instance légalement habilitée à représenter les 3 professions dans ce domaine. Les avenants paritaires portant création des CQP déterminent les conditions de délivrance du titre.
1.2. Création d'un certificat de qualification professionnelle
Les organisations, représentées à la CPNE, proposent la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244.
Cette demande est portée à l'ordre du jour de la CPNE. Elle est examinée en fonction d'un cahier des charges spécifique à chaque CQP, présenté par l'organisation professionnelle concernée.
Ce cahier des charges comprendra :
- la description du poste en relation avec son niveau de classification dans la branche ;
- le référentiel d'activité et de compétences ;
- le référentiel de certification ;
- les perspectives d'emploi ou d'évolution des emplois.
La CPNE est seule habilitée à créer un CQP.
1.3. Renouvellement, modification et suppression des CQP
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
1.4. Communication
La CPNE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :
- la création de tout certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle (CQP) et l'accompagnement VAE (cf. art. 4).
1.5. Délivrance des CQP
Les CQP sont délivrés par la CPNE à des salariés relevant de la convention collective nationale n° 3244. La CPNE se prononce après l'avis d'une commission de notation.
1.6. Commission d'appel
Pour tout problème relatif à la formation ou à l'attribution d'un CQP, soulevé par un(e) candidat(e) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), la CPNE pourra se réunir en commission d'appel. Elle aura tout pouvoir pour :
- entendre les parties concernées ;
- rendre ses conclusions et statuer en conséquence.
Elle statue en dernier ressort.
1.7. Classification
Au regard des expériences menées depuis la création des CQP, les partenaires sociaux décident qu'une fois la certification de la qualification professionnelle acquise, le titulaire accédera au niveau de la classification définie dans l'avenant créant le CQP, après 6 mois d'ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au niveau de la classification. Le point de départ de ce délai est celui de la date de la réunion de la commission de notation.
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Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
La CPNE se prononce après l'avis d'une commission de notation dont les avis sont rendus à la fin de la période de formation.
2.1. Composition de la commission de notation
Elle est composée :
- d'un président de commission nommé par l'organisation professionnelle concernée ;
- de 3 professionnels au minimum, choisis prioritairement parmi les tuteurs de la session du CQP concernée ou, à défaut, par tout autre professionnel ayant une expérience suffisante de l'évaluation des stagiaires.
Par ailleurs :
- un représentant de l'AFFLEC, par délégation de la CPNE, assistera à la commission de notation afin de s'assurer du respect des modalités de l'évaluation ;
- l'organisme de formation sera représenté pour fournir toutes indications utiles, mais ne prendra pas part à la décision finale.
2.2. Evaluations
L'avis final de la commission de notation prendre en compte :
- l'évaluation du tuteur portée sur le carnet de suivi ;
- l'évaluation du centre de formation portée sur le carnet de suivi ;
- les évaluations de la commission de notation.
2.3. Rôle et obligations des organismes de formation
L'organisation et la conception de la commission de notation sont du ressort de l'organisme de formation habilité à préparer le CQP correspondant. L'organisme de formation préparant les CQP doit fournir à l'organisation professionnelle concernée :
- 2 mois avant la date de la validation, une proposition écrite de déroulement (date, composition de la commission d'évaluation, logistique et organisation...) qui devra être validée par l'organisation professionnelle ;
- le jour de la validation, les carnets de suivi dûment remplis.
L'organisme de formation-accompagnement tuteur est garant des évaluations tuteurs et responsables de notation portées dans les carnets de suivi.
L'organisme de formation habilité à préparer le CQP assurera toute la logistique de l'organisation de la commission de notation et prendra à sa charge l'ensemble des frais de cette validation.
Exceptionnellement, la CPNE pourra ajourner la délivrance du CQP afin de permettre au candidat de se représenter dans l'année suivant la commission de notation, à condition d'exercer le métier pendant cette période. Cet ajournement ne pourra se faire qu'une seule fois.
2.4. Fonction tutorale
2.4.1. Désignation
La fonction tutorale est assurée :
- par l'employeur ;
- ou par un membre du personnel du point de vente d'accueil du CQP, avec l'accord de l'intéressé, désigné par l'employeur.
Le choix du tuteur (fonction, qualification...) doit se faire en application du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004.
2.4.2. Formation à l'accompagnement
Les partenaires sociaux rappellent l'importance du tuteur dans sa mission d'encadrement et d'accueil des alternants. Pour exercer cette mission, il devra obligatoirement être formé sur un programme spécifiquement conçu à son intention, pendant une durée de 42 heures minimum ; cette formation se fera par un accompagnement en entreprise et en organisme de formation et devra être réalisée par un organisme de formation habilité annuellement par la CPNE dans les mêmes conditions que les organismes préparant aux CQP.
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Article 3 (1) (non en vigueur)
Abrogé
3.1. L'accompagnateur
Les partenaires sociaux conscients de la difficulté des salariés de la branche de s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), du fait de l'obligation de constituer un dossier d'expérience, décident d'aider les candidats en les faisant bénéficier de l'aide d'un accompagnateur.
L'accompagnateur est une personne extérieure à l'entreprise, confirmée pour sa compétence en matière de VAE dans nos métiers.
Il devra s'être préparé à cette fonction par une formation spécifique et être habilité annuellement par la CPNE.
3.2. Désignation
Le choix de l'accompagnateur est assuré par le candidat sur une liste d'accompagnateurs potentiels tenue à jour par le secrétariat de l'AFFLEC.
L'accompagnateur pourra se faire aider, à son choix, de tout expert ou formateur extérieur.
3.3. Rôles et missions
L'accompagnateur est chargé :
- d'aider à l'élaboration du dossier de récit d'expériences ;
- de fournir toutes les indications utiles à la commission de notation ;
- d'évaluer le candidat en fin de parcours, en fonction du cahier des charges de chaque CQP.
3.4. Validation des CQP dans le cadre de la VAE
La CPNE se prononcera pour la délivrance totale ou partielle du CQP en examinant le dossier de récits d'expérience constitué par le candidat et les évaluations réalisées par la commission de notation (art. 2.1) se réunissant au sein des organismes habilités par la branche pour préparer le CQP.
Deux types d'évaluation sont pris en compte :
- l'évaluation par l'accompagnateur ;
- l'évaluation d'une commission de notation constituée de manière identique à celle des CQP préparés dans le cadre de certificats et périodes de professionnalisation.
L'organisme de formation devra assurer la logistique de l'organisation de la commission de notation et prendra à sa charge l'ensemble des frais de cette validation.
3.5. Dispositif de soutien de branche à la démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un CQP
Il comprend :
a) Un stage : " Démarche VAE " (durée maximale de 7 heures) réalisé par un organisme habilité par la CPNE pour dispenser la formation-accompagnateur tuteur. Il est obligatoire pour tout candidat désirant obtenir un CQP par la VAE. Les objectifs sont les suivants :
- examiner les prérequis spécifiques nécessaires à l'engagement de la démarche VAE ;
- vérifier la pertinence du projet ;
- s'approprier le référentiel du CQP correspondant au projet ;
- s'auto-évaluer par rapport à ce référentiel ;
- choisir son accompagnateur.
b) Un appui méthodologique (durée maximale 24 heures) destiné à :
- aider le candidat dans l'élaboration de son dossier de récits d'expérience ;
- bâtir un parcours formation ;
- le préparer à l'entretien avec le jury.
Cet appui, réalisé avec l'aide de l'accompagnateur se déroulera tout au long de la démarche VAE, jusqu'à la certification.
c) Un appui formatif d'une durée maximale de 150 heures permettant au candidat de consolider ou d'acquérir des connaissances nécessaires à une maîtrise suffisante des compétences requises par le référentiel. Cet appui formatif pourra comprendre des stages de formation, des parcours d'expérience ou tout autre moyen lui permettant d'acquérir les compétences. Cet appui formatif pourra être dispensé dans un ou plusieurs centres de formation. L'appui formatif pourra être renouvelé dans les mêmes conditions en cas de validation partielle par le jury du CQP.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (arrêté du 4 octobre 2005, art. 1er).
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Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
4.1. Organisme de formation
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement être habilité par la CPNE.
Par cette habilitation, la branche veut s'assurer :
- de la capacité du centre à réaliser l'action de professionnalisation permettant l'acquisition des compétences par les candidats au CQP ;
- que celle-ci se déroulera conformément au cahier des charges validé par la CPNE ;
- que l'organisme de formation prendra en compte les spécificités de la branche.
Le parcours de formation par lui-même est du domaine de responsabilité du centre de formation ; seule l'acquisition des compétences finales sera validée par la délivrance du CQP.
L'habilitation est accordée pour la durée d'une session de CQP, elle pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement.
La démarche d'habilitation abordera 3 dimensions complémentaires :
- l'organisation générale du centre ;
- le processus de mise en place d'une action spécifique ;
- les objectifs et les moyens de la réussite du dispositif.
Elle sera réalisée par un représentant de l'AFFLEC, par délégation de la CPNE à partir :
- d'entretiens avec les acteurs hiérarchiques et fonctionnels impliqués dans la mise en place du CQP ;
- d'examen des documents se rapportant la mise en place du CQP.
Le résultat de l'audit sera présenté et commenté devant la CPNE qui se prononcera sur l'habilitation.
Pendant cette période d'habilitation, l'organisme de formation pourra organiser une commission de notation, dans les conditions décrites à l'article 2.3 du présent avenant, destinée à valider les compétences dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
4.2. Accompagnateur VAE
Toute personne physique désirant devenir accompagnateur VAE en vue de la validation d'un CQP devra être préalablement habilitée par la CPNE.
Par cette habilitation, la branche veut s'assurer :
- de la capacité du futur accompagnateur à réaliser l'action en cohérence avec la méthodologie définie ;
- de la prise en compte des spécifités de la branche.
L'habilitation est accordée pour une durée de 1 an ; elle pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement. Tout accompagnement commencé devra être mené à son terme.
La démarche d'habilitation abordera :
- le CV et l'expérience de la personne ;
- sa connaissance de la branche professionnelle.
Elle sera réalisée par un représentant de l'AFFLEC par délégation de la CPNE.
Le résultat de cet audit sera présenté et commenté devant la CPNE qui se prononcera sur l'habilitation.
Le candidat sera habilité sous réserve d'avoir suivi le stage " formation des accompagnateurs VAE " organisé par un organisme habilité à dispenser la formation-accompagnement tuteur.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
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