Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

Etendu par arrêté du 14 octobre 2009 JORF 22 octobre 2009

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 24 mars 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ; La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale CFTC des transports ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2009-22
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Pour tenir compte des modifications apportées par l'avenant 3, les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l'article 7 de l'accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du 19 décembre 2001 (JO du 4 janvier 2002).

    Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l'information dans la vie des entreprises, s'engagent à entamer des travaux en vue d'une dématérialisation de la feuille de route.

    Les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifiés par les avenants 1 à 3 dont le dernier en date du 16 janvier 2008, sont à nouveau modifiées comme suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu


    La feuille de route prévue à l'article 7 et jointe en annexe de l'accord-cadre est modifiée et remplacée par le modèle joint en annexe du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre un arrêté rendant obligatoire le modèle visé par le présent avenant et d'abroger l'arrêté du 19 décembre 2001.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire le modèle défini en annexe.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié
    FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE
    Entreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année

    AMPLITUDE

    Jour férié

    HEURE DE PRISE

    du service déterminée

    par l'employeur, sauf

    impossibilité de fait

    PAUSE (S)

    réglementaire (s)

    et / ou repas

    HEURE

    de fin de service

    AMPLITUDE

    journalière

    PERMANENCE

    TACHES

    complémentaires

    ou activités annexes

    SIGNATURES

    Début

    Fin

    Lieu (1)

    Type

    1 / 2 / 3

    Employeur

    (2)

    Salarié

    Lundi
    Mardi
    Mercredi
    Jeudi
    Vendredi
    Samedi
    Dimanche
    Cumul hebdomadaire

    (1) Mettre " ENT " pour les repas pris à l'entreprise, " DOM " pour les repas pris au domicile et " EXT " pour les repas pris hors de l'entreprise et du domicile.

    (2) La signature doit être apposée chaque jour ou, en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.

    OBSERVATIONS EVENTUELLES

    SIGNATURE

    Employeur (*)

    Salarié

    (*) ou son représentant.

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