Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Salaires - Accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018

Etendu par arrêté du 15 janvier 2019 JORF 23 janvier 2019

IDCC

  • 573

Signataires

  • Fait à :
    Fait le 8 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CGI ,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; FS CFDT ; CFE-CGC AGRO,

Numéro du BO

  • 2018-27
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels applicables au 1er mai 2018

    (En euros.)

    NiveauCoefMinima conventionnels au 1er mars 2017Minima conventionnels au 1er mai 2018
    1.11,0061 485,001 505,79
    1.21,0061 493,911 514,82
    1.31,0061 502,871 523,91
    2.11,0061 511,891 533,06
    2.21,0061 520,961 542,26
    2.31,0061 530,091 551,51
    3.11,0061 539,271 560,82
    3.21,0061 548,501 570,18
    3.31,0061 557,791 579,60
    4.11,0061 567,141 589,08
    4.21,0061 576,541 598,62
    4.31 586,001 608,21
    5.11,0381 592,001 614,28
    5.21,0381 651,701 674,82
    5.31,0381 713,641 737,62
    6.11,0381 777,901 802,78
    6.21,0381 844,571 870,39
    6.31 913,741 940,53
    Minima annuels
    7.11,0524 796,0025 143,14
    7.21,0526 035,8026 400,30
    7.31,15727 337,5927 720,31
    8.11,131 637,7932 080,72
    8.21,134 801,5735 288,79
    8.31,138 281,7338 817,67
    9.11,142 109,9042 699,43
    9.21,1546 320,8946 969,38
    10.11,253 269,0354 014,78
    10.263 922,8364 817,74

    Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

    Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

    Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

    Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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