Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Accord du 22 mars 2006 relatif aux salaires

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ; CAPEB 67 ; CAPEB 68 ; Fédération française du bâtiment Alsace (FFBA) ; Corporation des électriciens ; COPFI Bas-Rhin ; Fédération régionale des entreprises de peinture ; Fédération nord-est des SCOP BTP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union régionale construction bois CFDT ; Union départementale FO du Bas-Rhin ; Union départementale FO du Haut-Rhin.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Article 1er

      En application des articles VIII-18 et XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.

      Article 2

      Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

      Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

      - la partie fixe à 286,09 Euros ;

      - la valeur du point à 5,59 Euros.

      (En euros)

      CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
      professionnelle minimal
      (pour 35 heures)
      Niveau I
      Ouvriers
      d'exécution
      - position 1 150 1 124,59 7,41
      - position 2 170 1 236,39 8,15
      Niveau II
      Ouvriers
      professionnels 185 1 320,24 8,70
      Niveau III
      Compagnons
      professionnels
      - position 1 210 1 459,99 9,63
      - position 2 230 1 571,79 10,36
      Niveau IV
      Maitres
      ouvriers ou
      chefs d'équipe
      - position 1 250 1 683,59 11,10
      - position 2 270 1 795,39 11,84

      Article 3

      Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
      de repas de transport de trajet
      I (10 kilomètres) 7,80 2,00 1,29
      II (20 kilomètres) 7,80 2,67 2,42
      III (30 kilomètres) 7,80 3,64 3,28
      IV (40 kilomètres) 7,80 4,98 4,51
      V (50 kilomètres) 7,80 6,05 5,48

      Article 4

      Les montants des salaires mensuels minimaux, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le 1er avril 2006. Article 5

      Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

      Article 6

      Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

      Article 7

      Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer au plus tard fin octobre 2006 pour rediscuter ensemble de la grille de salaire des ouvriers du bâtiment.

      Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.

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