Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
- Textes Attachés
- Avenant du 16 mai 1961 portant institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
- Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres
- Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
- Annexe A du 17 janvier 2001 relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement
- Annexe B du 17 janvier 2001 relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement
- Annexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classification
- Annexe D du 17 janvier 2001 relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants
- Annexe E du 17 janvier 2001 relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grille de classification
- Annexe F du 17 janvier 2001 relative à la progression des critères classants dans les groupes de la classification
- Accord du 10 décembre 2001 relatif au repos dominical dans le secteur de l'ameublement
- Accord du 14 janvier 2004 relatif à la modification de l'article 7 de l'accord " Classification " du 17 janvier 2001
- Avenant n° 2 du 21 juin 2005 portant révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement
- Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congés
- Accord du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
- Accord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche (Hérault)
- Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention
- Accord du 28 septembre 2009 relatif au travail dominical (Gironde)
- Accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
- Avenant du 5 février 2009 portant modification de l'accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
- Avenant n° 3 du 8 décembre 2009 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2009 relatif au travail dominical (Haute-Saône)
- Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
- Accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)
- Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant du 1er juillet 2010 modifiant la convention
- Accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 4 du 25 novembre 2010 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social
- Accord du 29 décembre 2010 relatif au travail dominical (Indre-et-Loire)
- Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche (Isère)
- Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5 du 14 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 6 du 11 janvier 2012 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 8 février 2012 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant du 31 mai 2013 modifiant l'article 11 de la convention
- Avenant du 30 octobre 2013 modifiant l'article 11 de la convention
- Accord du 20 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
- Accord du 16 septembre 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du compte personnel de formation (CPF)
- Accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé
- Accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
- Accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
- Accord du 18 décembre 2015 relatif à la fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)
- Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C de la convention
- Accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)
- Accord du 21 septembre 2016 relatif au travail dominical (Indre-et-Loire)
- Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux
- Accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation
- Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement
- Accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux
- Accord du 17 janvier 2018 relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)
- Accord du 19 janvier 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Landes)
- Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Maine-et-Loire)
- Accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine)
- Avenant du 15 mai 2018 modifiant l'article 11 de la convention collective
- Avenant n° 1 du 7 juin 2018 à l'accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)
- Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempéries
- Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 1 du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical (Gironde)
- Avenant n° 1 du 12 novembre 2018 à l'accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical (Vendée)
- Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain)
- Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Savoie)
- Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles
- Accord du 25 septembre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Garonne)
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 2 octobre 2019 relatif aux frais de santé (100 % santé)
- Avenant n° 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)
- Avenant n° 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison
- Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participation
- Avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord du 14 novembre 2017 relatif à l'intéressement
- Avenant n° 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 3 du 6 novembre 2020 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Gironde)
- Avenant n° 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail
- Accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée
- Avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune
- Accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer
- Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été
- Avenant n° 4 du 17 novembre 2021 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Accord départemental du 1er décembre 2021 relatif au repos dominical et la fermeture le dimanche (Aisne)
- Accord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Accord du 10 décembre 2021 relatif à l'emploi de personnes en situation de handicap
- Adhésion par lettre du 14 février 2022 de la FCS UNSA à la convention collective, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires
- Avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021 relatif à la modification du CQP de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison
- Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison
- Avenant n° 5 du 11 octobre 2022 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 4 du 21 octobre 2022 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins (Gironde)
- Accord du 2 février 2023 relatif au contrôle pédagogique des formations
- Avenant n° 2 du 2 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 15 juin 2023 à l'accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)
- Adhésion par lettre du 11 juillet 2023 de la CNEF à la convention collective nationale
- Accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant n° 1 du 19 octobre 2023 à l'accord du 24 mai 2019 relatif aux annexes CQP cuisines et/ou aménagement intérieur et à l'annexe certification décoration
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2023 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 1 du 15 décembre 2023 à l'accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
- Avenant du 16 novembre 2023 relatif au remboursement des frais d'hébergement liés à la participation aux réunions paritaires pendant les Jeux Olympiques 2024
Article 1er
En vigueur étendu
Modification du texte conventionnel
Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :
a) Sans condition d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant : 5 jours ;
― décès du père ou de la mère : 2 jours ;
― décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour.
― décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
― entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
b) Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
― première communion d'un enfant : 1 jour ;
― déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 4 ans.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension
Article 2
En vigueur étendu
Portée de l'accord
Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension
Article 3
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et il est conclu pour une durée indéterminée.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension
Article 4
En vigueur étendu
Dépôt
Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Son extension sera, par ailleurs, demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension
Article 5
En vigueur étendu
Modalités de révision et de dénonciation
Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet à tout moment de révision ou dénonciation, dans les conditions définies aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension