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Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Textes Attachés
- Annexe I Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 6 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
- Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)
- Accord du 5 septembre 1997 relatif à la négociation d'entreprise
- Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification
- Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
- Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail
- Procès-verbal de validation du 17 juin 1999 relatif à la validation de l’accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
- Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
- Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective
- Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie
- Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté
- Avenant du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
- Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
- Avenant du 26 janvier 2007 portant actualisation de la convention collective
- Avenant du 5 décembre 2007 relatif à l'avis de la commission d'interprétation et de validation (art. 16 de la convention)
- Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23
- Avenant n° 15 du 27 octobre 2009 relatif à l'actualisation de la convention
- Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
- Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications
- Dénonciation par lettre du 26 septembre 2016 de la FCGA de la convention collective nationale des centres de gestion agréés
Article
En vigueur non étendu
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le jeudi 28 novembre 1996, à la demande du S.N.A.P.C.G.A.A. pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996. La commission d'interprétation était composée de : - la fédération des centres de gestion agréés ; - le S.N.A.P.C.G.A.A. Les points abordés ont été les suivants : Classement des salariés. Avantages acquis. Après échange de vues, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité : Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantages acquis. La grille de classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place. La précision suivante est apportée en ce qui concerne les avantages acquis : Les avantages résultant d'une situation existante au 30 septembre 1996 sont maintenus aux collaborateurs. Il s'agit notamment : - du coefficient de classement ; - du montant de la rémunération brute ; - du montant de la prime d'ancienneté atteint au 30 septembre 1996 ; - des jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Les avantages consécutifs à un événement ne sont pas des avantages acquis, par exemple : - les congés pour événements familiaux ; - les indemnités de mise ou de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - les heures de repos et les avantages liés à la maternité ; - les conditions d'indemnisation de la maladie ou de la prévoyance.Versions