Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 104 du 12 décembre 2014 à l'annexe I « Ouvriers »


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  • Textes Attachés
Avenant n° 104 du 12 décembre 2014 à l'annexe I « Ouvriers »

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 6 janvier 2015 - art. 1)


En vigueur étendu


La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 103, ce dernier, en date du 13 février 2014, est à nouveau modifiée comme suit.


Préambule


Le coursier sur véhicule non motorisé relève des mêmes règles générales que l'ensemble des coursiers telles que définies dans l'avenant n° 94 (version en vigueur).
Toutefois, en raison des spécificités impliquées par l'usage d'un véhicule non motorisé, est institué le présent avenant.



En vigueur étendu


Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport. – Personnel roulant « marchandises » sont complétées comme suit, et il est institué l'emploi suivant :


« Groupe 3 2 ter Coursier sur véhicule non motorisé


Ouvrier chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire, dans le cadre d'un service en course à course (à la demande) et/ ou en tournée et/ ou en distribution, au moyen d'un véhicule non motorisé avec ou sans remorque.
Le véhicule deux roues non motorisé peut, toutefois, bénéficier d'une assistance électrique.
L'exercice de l'emploi suppose les connaissances suivantes :
– lecture et utilisation de plans et de cartes géographiques ;
– utilisation courante des moyens de télécommunication.
L'emploi de coursier implique de respecter les règles suivantes :


Conduite-sécurité


En toutes circonstances, le coursier doit conduire son véhicule dans le strict respect du code de la route et des règles de sécurité qui s'imposent au regard de l'environnement dans le cadre duquel il exerce son métier.
L'exercice professionnel du poste nécessite le port d'équipements de sécurité conformes aux normes en vigueur, et comprenant au minimum les éléments suivants : casque, gants, gilet ou vêtements avec éléments de haute visibilité et chaussures adaptées.
Les équipements de sécurité obligatoires et l'équipement minimum mentionné ci-dessus sont fournis ou financés par l'employeur.
Le port de ces éléments de sécurité par le salarié est obligatoire.


Sécurité des véhicules et des objets confiés


En toutes circonstances, le coursier doit, pendant toute l'exécution de sa mission, prendre toutes les dispositions possibles en vue de la garde et la préservation du véhicule dont il a la charge et des objets confiés contenus dans le dispositif prévu à cet effet, en utilisant les moyens mis à sa disposition par l'entreprise.
Le poids total du sac à dos incluant la marchandise ne peut excéder 5 kg.


Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule


Cas général :
Un véhicule adapté au salarié est mis à disposition par l'entreprise.
Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (notamment gonflage des pneumatiques, réglage des freins, remplacement des ampoules, réflecteurs et catadioptres) qui lui est confié par l'entreprise, dans le respect des principes fixés par le code de la route.
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Les frais inhérents à l'exploitation du véhicule sont pris en charge par l'entreprise ; ainsi que l'équipement de sécurité et de protection.
Cas particulier :
Le coursier utilise son véhicule personnel dans le cadre d'un accord individuel écrit avec son employeur. Ce document précise les conditions d'utilisation par le coursier de son véhicule personnel et peut prévoir des conditions spécifiques d'un éventuel retour, à tout moment du contrat, au régime du cas général.
Le retour à l'application du cas général nécessite, en tout état de cause, la conclusion d'un nouvel accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.
Le coursier est responsable du bon entretien du véhicule personnel utilisé dans le cadre de sa prestation de travail, conformément aux obligations prévues par le code de la route et particulièrement des organes de sécurité (notamment pneumatiques, freins, éclairage).
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Il doit être en capacité de justifier de l'assurance professionnelle de son véhicule.
Dans ce cadre, il perçoit des indemnités, dénommées “ indemnités d'entretien ”, calculées sur la base du kilométrage parcouru à titre professionnel, et les modalités de calcul selon le barème des impôts en vigueur.
En cas d'immobilisation du véhicule personnel, l'entreprise fournit au coursier un véhicule de remplacement, pendant le temps nécessaire à sa réparation afin de lui permettre d'accomplir sa prestation de travail.
Dans cette situation, le kilométrage parcouru avec le véhicule de remplacement ne peut donner lieu à indemnisation.


Exécution du transport et traitement des anomalies


Le coursier doit respecter les consignes données par sa hiérarchie et, sauf imprévu, il lui appartient d'informer le régulateur de l'évolution de sa livraison et/ ou de sa tournée dans les meilleurs délais.
Il doit également remplir et faire viser les documents nécessaires tant lors de l'enlèvement que lors de la livraison.
Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ ou préjudices.
En cas d'accident, il doit le signaler dès que possible à sa hiérarchie et peut être amené à rédiger un constat amiable.
Il doit rendre compte des incidents de route le jour de leur réalisation ou au plus tard le lendemain matin, dès la prise de service.


Autres tâches


Le coursier peut être employé au traitement des documents administratifs directement liés à l'exercice de ses missions (classement de ses bordereaux de livraison et de ses bons “ papiers ”...).
Lorsque l'entreprise met le véhicule à disposition du coursier salarié, celui-ci peut être employé à des travaux de petit entretien (tel que défini ci-dessus) et de lavage du véhicule. Dans ce cas, le matériel ou les moyens appropriés ainsi que les vêtements de protection sont fournis par l'employeur.
Le coursier sur véhicule non motorisé bénéficie des mêmes classifications que le coursier sur véhicule deux roues (Groupe 3, emploi 2 bis). »



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.