Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord du 5 mars 1991 portant révision de la nomenclature des primes


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  • Textes Attachés
Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord du 5 mars 1991 portant révision de la nomenclature des primes

En vigueur étendu


Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées par les avenants nos 1 à 17, ce dernier en date du 26 novembre 2012, sont modifiées comme suit.



Nomenclature et définitions des emplois
En vigueur étendu


La nomenclature et les définitions des emplois de l'annexe I, modifiée par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993, sont modifiées comme suit :


« Personnel ouvrier


Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le personnel ouvrier des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs à titre principal ou à titre accessoire est classé dans les différents types d'emplois de convoyeur de fonds et valeurs suivants.
Le personnel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent accord et dont l'emploi présente des caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions ci-après doit répondre à toutes les exigences réglementaires et conventionnelles propres au convoyeur de fonds et valeurs.
Il est distingué les modes de transport de fonds et valeurs (dont les modes opératoires sont ci-après détaillés) suivants :
– véhicule blindé : trois convoyeurs armés ;
– véhicule blindé équipé d'un système alternatif : trois convoyeurs ou deux convoyeurs, armés ;
– véhicule banalisé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ;
– véhicule semi-blindé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ;
– véhicule léger destiné aux prestations de transport de fonds et valeurs pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds et valeurs transportés ne rend pas obligatoire l'un des modes de transport ci-dessus.
Il est expressément rappelé que le transport de la monnaie divisionnaire, dès lors que le montant transporté est supérieur ou égal à 30 000 €, doit obligatoirement se faire en véhicule blindé avec trois hommes armés.
Afin de garantir la sécurité des personnels, les véhicules utilisés doivent comporter les équipements de sécurité prévus par la réglementation en vigueur.
Dans le cadre du transport de fonds et valeurs nécessitant l'usage de systèmes alternatifs, le volume des fonds collectés ne doit pas dépasser, pour chaque desserte, la capacité du système alternatif utilisé.
Il est également précisé que le centre de gestion de l'entreprise est en mesure de repérer immédiatement à tout moment la position du véhicule grâce au dispositif de géolocalisation embarqué.
Chaque emploi de convoyeur, en fonction du mode de transport utilisé, comporte les missions principales suivantes :
Convoyeur-garde
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– range le coffre ;
– prépare les colis à livrer lors de la desserte ;
– vérifie l'état des colis (plombs et scellés) ;
– manipule les colis à l'intérieur des locaux de l'entreprise jusqu'à l'obtention de la décharge ;
– met en œuvre les appareils de manutention ou de levage ne nécessitant pas de connaissances technologiques particulières (ex. : transpalette, hayon élévateur) ;
– participe au nettoyage du coffre et de la cabine du véhicule ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ;
– reconnaît les lieux et protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client.
Convoyeur-conducteur
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ;
– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ;
– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ;
– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ;
– s'assure du nettoyage complet du véhicule ;
– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ;
– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ;
– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ;
– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ;
– s'assure du nettoyage complet du véhicule ;
– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
A l'arrivée sur le site client :
– stationne obligatoirement le véhicule dans les emplacements réservés à cet effet, et/ ou à défaut conformément au protocole de sécurité ;
– permet au messager de se rendre dans le coffre pour récupérer la technologie embarquée destinée au donneur d'ordre (dans véhicule à trois compartiments) ;
– éteint le véhicule une fois le messager prêt à descendre, active le dispositif d'immobilisation du véhicule, et le rejoint dans le coffre (véhicule à deux compartiments) ou le sas du véhicule (véhicule à trois compartiments) ;
– en possession de moyens de communication :
– il se dirige avec vigilance en direction du point de desserte et effectue une reconnaissance complète du point selon la procédure établie pour cette desserte ;
– selon la typologie des locaux desservis, le conducteur reste à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux sécurisés pour surveiller et assurer la protection du messager lors de sa sortie ;
– protège le messager à partir d'un point fort, garde la main sur son arme et lui confirme par radio ou d'un geste qu'il peut descendre du véhicule.
En retour de desserte :
– après s'être assuré des aspects sécuritaires, le conducteur commande l'ouverture à distance du véhicule ;
– permet le retour du messager dans le véhicule en déclenchant l'ouverture de la porte latérale à l'aide de la télécommande d'ouverture, puis remonte dans le véhicule ;
– le conducteur reprend le volant et désactive le dispositif d'immobilisation du véhicule, pendant que le messager procède au rangement de la technologie dans le coffre du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés :
– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ;
– contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction si installé …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ;
– conduit le véhicule de manière responsable et sécuritaire en conformité avec les règles en vigueur ;
– depuis l'intérieur du véhicule : procède à la reconnaissance des lieux lors des prestations, prend les mesures adéquates liées à la protection du messager et à la sauvegarde du véhicule selon les procédures en vigueur ;
– participe aux opérations de chargement/ déchargement des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.) sur le centre-fort en début et en fin de service ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
Convoyeur-messager
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité embarqué pour les entreprises équipées) ;
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– prend en charge et assure la responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérifie que le coffre a été vidé ;
– assure la responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature et quantité) et leur transport sous escorte ;
– assure le pointage correct des sommes au cours des opérations de guichet ;
– assure les contacts élémentaires, dans le cadre de la procédure de sécurité élaborée par l'entreprise, avec des tiers extérieurs, à l'occasion de la collecte ou de la livraison des fonds et valeurs ;
– vérifie, en cas de contact avec le client, l'apposition par une personne accréditée de son cachet commercial ou d'une signature, ainsi que de la date de livraison sur le document de transport ;
– prend en charge les clefs, les cartes d'accès, le système de traçabilité pour les entreprises équipées et les colis ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– valide par les moyens existants l'enlèvement ou la livraison des colis ;
– protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt.
Prestations sur les automates bancaires
Conformément aux textes réglementaires, ce dispositif ne s'impose que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible, uniquement dans les conditions de desserte définies par lesdits textes.
Lorsque cette mission est effectuée par un personnel initialement « agent ou technicien de maintenance », son contrat de travail fera obligatoirement l'objet d'un avenant.
Pour les convoyeurs-messagers en activité dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant, les entreprises s'engagent à privilégier la notion de volontariat pour l'affectation à des tournées impliquant une prestation sur les automates bancaires :
– gère les automates de dépôt (remises chèques et espèces) ;
– procède aux arrêtés de caisse et édite la bande journal, les compteurs, les rejets et les cartes capturées ;
– procède au retrait et au conditionnement ou au comptage des fonds présents dans l'automate (y compris rejets) ;
– procède à la mise en place des fonds destinés à l'automate bancaire ;
– bassure la saisie des montants dans les compteurs ;
– gère les cartes confisquées par les appareils ;
– alimente l'appareil en consommables (tickets, enveloppes et éventuellement bandes journal....) ;
– remet en service l'automate bancaire.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité pour les entreprises équipées) ;
– conserve la maîtrise de l'ouverture de la porte latérale (selon le type de dispositif de sécurité) et de sa fermeture dès qu'il est au sol ;
– conserve la main sur son arme de service durant le trajet piétonnier ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– pénètre dans les locaux et réalise les opérations de ramassage et de livraison selon les procédures en vigueur ; utilise pour les entreprises équipées le système de traçabilité ;
– assure le recensement précis, vérifie l'état et le nombre des colis conditionnés sur le site client ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– se met en relation par moyen de communication avec le conducteur pour annoncer son retour à l'issue des opérations ;
– retour rapide vers le véhicule sous protection et dépose la valise ou le conteneur dans le sas (dans véhicule à trois compartiments) ;
– protège le convoyeur lors de la phase de remontée dans le véhicule, puis retour en cabine ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ;
– assure la responsabilité du bon déroulement de la prestation selon les procédures en vigueur et maintient un contact radio avec le conducteur ;
– en fonction de la technologie utilisée, assure le recensement précis des colis conditionnés sur le site client ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds transportés ne rend pas obligatoire l'un des trois modes de transport précédents :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ;
– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ; contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ;
– assume d'une manière générale la responsabilité du matériel et de l'équipement ;
– procède au pointage des valeurs en conformité avec la feuille de route et s'assure, au gré du plan de desserte, que les fonds et valeurs contenus dans le véhicule n'excèdent pas le seuil réglementaire ;
– en phase de desserte, éteint le véhicule et active son dispositif d'immobilisation ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
En outre, dans le cadre des missions exercées par le convoyeur-messager dans ce type de transport, le véhicule utilisé doit disposer des équipements sécuritaires suivants : système de communication et système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise ; système de géolocalisation permettant à l'entreprise de déterminer à tout moment l'emplacement du véhicule ; dispositifs homologués garantissant que les billets seront rendus impropres à leur destination, soit en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisé.
*
* *
Pour chaque emploi ci-dessus défini, les opérations exécutées doivent faire l'objet, sur demande d'un personnel d'encadrement ou en cas d'incident, d'un compte rendu écrit.
L'emploi s'exerce à partir des instructions de travail précises et détaillées sous le contrôle direct du responsable hiérarchique.
L'exécution des missions visées ci-dessus suppose les connaissances, aptitudes et autorisations suivantes :
– un niveau de fin de scolarité obligatoire ;
– le/ les certificats de qualification professionnelle (CQP) appropriés ou équivalence ;
– la détention de la carte professionnelle et, lorsque nécessaire, un arrêté préfectoral d'autorisation de port d'arme ;
– le maniement et l'entretien courants des armes et/ ou des technologies utilisées dans l'entreprise ;
– la possession pour les conducteurs du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et des formations obligatoires complémentaires. »



Création d'une prime
En vigueur étendu


Il est inséré entre l'article 27 et l'article 28 de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs un nouvel article rédigé comme suit.


« Article 27 bis
Prime de prestation sur les automates bancaires


Il est créé une prime dont bénéficie le convoyeur-messager dès lors qu'il aura en charge des prestations d'alimentation des automates bancaires réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de 3 convoyeurs armés.
Cette prime se substitue à toute prime déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet.
Cette prime est versée au personnel pouvant y prétendre sans condition d'ancienneté.
Cette prime est versée mensuellement conformément aux dispositions prévues par l'article 26. b du présent accord, définissant les jours de présence effective.
Le montant brut de cette prime est fixé conformément au tableau figurant en annexe III du présent accord. Elle est versée dès la première prestation d'alimentation d'un automate bancaire dans le mois civil considéré. »



Modifications de l'annexe III
En vigueur étendu


L'annexe III de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs est modifiée comme suit :
« d) Montant de la prime de prestations sur les automates bancaires pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles, exprimé en euros :
– montant de la prime applicable au 1er juin 2014 : 80 € ;
– montant de la prime applicable au 1er juin 2015 : 100 €. »



Entrée en application
En vigueur étendu


Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.