Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 2)


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  • Textes Attachés
Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 2)

Modifications des dispositions de l'accord du 30 mai 2011 modifié
En vigueur étendu


Suspension de la dérogation « carrières longues »


La dérogation prévue à l'article 2.2, paragraphe B, est suspendue pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que de transport de fonds et de valeurs.
Ces dispositions sont prises dans le but de reconstituer les fonds propres du régime.
Afin de faciliter le suivi des dispositions arrêtées par les parties signataires, il est demandé à l'opérateur gestionnaire de fournir aux partenaires sociaux, au moins une fois par an, tous les éléments statistiques qu'ils pourront lui demander.



Traitement des dossiers de demande de CFA
En vigueur étendu


Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.



Date d'entrée en application
En vigueur étendu


Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.



Dispositions spéciales
En vigueur étendu


L'entrée en vigueur du présent accord est indissociable de l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1).



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.